d’un montant total de 77.120,17 euros ( 65,57 euros arrérages échus du 01/03/2022 au 15/03/2022 + 77.054,60 euros capital rente ) qui doit être imputée sur les postes de Perte de gains professionnels

Sur l’imputation des sommes dues par M.

Par acte extrajudiciaire en date du 16 mars 2022, la SCI [Adresse 7] a mis en demeure la société [C] [E] de mettre fin à des manquements contractuels constitués par le non paiement du loyer et par l'imputation

les conditions spécifiées par l'instruction du 28 juillet 2009, 4 F-3-09, publiée au Bulletin officiel des impôts n°76 du 30 juillet 2009 pour caractériser une location meublée.

taux commun, voire de taux minorés, elle affirme qu’elle ne peut s’assurer de ce que des fins de contrat de salariés, agés de 63 et plus, doivent être ainsi pris en considération, ni davantage se voir imputer

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

litigieuse est libellée de la façon suivante : « Question°4 APPROBATION DES COMPTES L'assemblée générale, après avoir examine les pièces annexes et avoir délibéré, approuve en leur forme, teneur, imputation

In limine litis, - En application des dispositions des articles L241-5-1 et R242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, juger que le coût de l'accident du travail de Monsieur [M] [V] sera entièrement imputé

[B] [K] a adressé le 22 juillet 2024 un chèque de 1.116,78 euros en restitution partielle du dépôt de garantie et en versement d’une pénalité de 180 euros pour deux mois de retard, le surplus étant imputé

Il impute ces désordres à l’absence d’étanchéité et de drainage des parties enterrées du salon à l’Ouest et au Sud et des stagnations d’eau importantes liées à la topographie du terrain dans cette zone

Elle a fait l'objet d'un paiement complet du fait des règles de l'imputation des paiements.

apparaître l’ensemble des règlements effectués par les défendeurs, ainsi que ceux-ci le relevaient, et ne leur permettait pas, et pas plus à la présente juridiction, de vérifier l’exactitude de leur imputation

Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu moins de deux ans avant l’introduction de l’instance, compte tenu des règles d’imputation

- Sur le 8e désordre invoqué portant sur la perte des deux primes RENOV : Les consorts [J] impute la perte du versement de ces deux primes au comportement du demandeur, estimant que la non remise

À égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

Il y est précisé l'ensemble des imputations créditrices (provisions appelées) et débitrices (charges communes, honoraires syndic, assurance copropriété, frais bancaires pour gestion des parties communes

Dans ces conditions, le solde locatif sera arrêté en deniers ou quittances à la date du 31 juillet 2024, sans considération des sommes payées ou imputées postérieurement, dont il est constant qu'elles

Il est contesté les propos qui lui sont imputés à son dirigeant.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées