que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 20 décembre 2022 ; RAPPELLE qu' à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce

leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DEBOUTE Mme [R] [O] de sa demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, RAPPELLE

du divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [K] [R] et Monsieur [E] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

Minute n° : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort, RAPPELLE

DIT que Madame [B] [Y] ne conservera pas l’usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 20 novembre 2024 RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à l'issue du

que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès la date de la demande en divorce, soit le 15 avril 2025 ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce chacun

que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, RAPPELLE que l'autorité parentale

que l'autorité parentale sur l'enfant est exercée en commun par les parents, RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble

son droit d’accueil pour la période concernée, Dit que l’enfant passera le dimanche de la fête des pères chez le père et le dimanche de la fête des mères chez la mère, de 10 heures à 19 heures, Rappelle

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur.

l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 14 juin 2019 ; RAPPELLE

que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ; RAPPELLE

Sur la demande d’expertise, après avoir rappelé que le dossier a été soumis à la [2], composée de deux médecins dont un expert auprès de la cour d’appel, la caisse relève qu’en l’espèce le Docteur [N]

- Rappeler l’exécution provisoire du jugement Un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon a été rendu contradictoirement le 31 août 2023 et a suspendu les effets

Elle rappelle qu'elle ne s'était engagée à se désister de son instance qu'après exécution des termes de ce protocole.

octobre 2025 à 15h, - dit que les parties seront convoquées par les soins du greffe à l’audience de règlement amiable conformément aux dispositions de l’article 774-3 du code de procédure civile, - rappelle

Elle rappelle que si le défaut se révèle dans les deux ans de son achat, il est présumé être antérieur à la livraison.

que la résolution querellée n'a aucun rapport avec la répartition des charges, qu'elle n'implique nullement une modification de la destination de l'immeuble, que bien au contraire, cette résolution rappelle