En l’espèce, Mme [T] [L] sollicite un délai pour quitter les lieux jusqu’à la fin de l’année 2026.

réception du 31 mars 2025 (plis avisés et non réclamés), la société CEGC a mis en demeure Monsieur [Q] [A] et Mme [R] [G] épouse [A] de lui régler les sommes de 89.400,73 euros et 46.213,50 euros dans un délai

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à six semaines.

Elle indique être opposée à l’octroi de délai de paiement. En défense, Madame [I] [L] et Monsieur [G] [U], représentés par leur conseil, exposent qu’ils ne contestent pas la dette.

A la date du règlement le 28 juillet 2022, il lui restait à devoir au bailleur la somme de 1.712,03 euros qu’elle ne démontre pas avoir réglée.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.”

Le 31 août - l’année n’étant pas notée – un message indiquait qu’une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [H] [D] de nationalité Pakistanaise né le 30 Juin 2002 à [Localité 3] (PAKISTAN), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai

Elle fait également valoir que le contrat n’indique pas de manière suffisamment précise le délai d’exécution des obligations du professionnel, se bornant à prévoir un délai global d’installation, sans

Il précise qu’il a commandé les tuiles et ne peut être tenu pour responsable des délais tardifs de livraison imputables aux professionnels.

Dans ces conditions et dès lors que le présent litige s'inscrit dans le cadre d'un environnement urbanisé impliquant nécessairement la possibilité de devoir subir des pertes de luminosité en raison de

résidence [12] au titre du l'effondrement du bassin de rétention des eaux pluviales : L'expert judiciaire a indiqué que la résidence [12] a été construite après “une opération de terrassement en déblais

Elle expose qu’elle a quitté son logement en urgence pour respecter les délais de l’accord.

La garantie de livraison à prix et délais convenus a été souscrite auprès de la société HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY (HCCI), devenue TOKIO MARINE EUROPE.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas mais fait connaître le montant de ses débours.

Les fonds ont été débloqués par la banque, le 12 février 2019.

que le dépassement illicite fait courir le délai de forclusion à compter de son apparition et non à compter de l’expiration du délai de 3 mois.

d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette

FRANCK GUENNO IMMOBILIER le bénéfice d’un délai de grâce sous la forme d’un différé de paiement d’une durée de vingt-trois mois à compter de la signification à intervenir.

inférieur au délai légal. .