PARIS (75), ET : DÉFENDERESSE Madame [W] [Y] née le 26 mai 1981 demeurant [Adresse 2], [Localité 4] non comparante, ni représentée, FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Un contrat de bail a été conclu

Le bail ayant été conclu le 1er février 2018, les cautions restent tenues jusqu’au 31 janvier 2027. En conséquence, M.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

Pour s’opposer aux demandes formées en défense, elle fait remarquer que peu importe que Madame [S] soit toujours étudiante ou non, ce qu’elle ne justifie pas au demeurant, le contrat conclu était d’une

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de son chef avec le concours

par conséquent Madame [T] [K] est occupante sans droit ni titre ; Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [T] [K] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours

de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

de GRENOBLE aux fins de voir: -constater la résiliation judiciaire du bail compte tenu de loyers impayés, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours

de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

judiciaire de GRENOBLE, aux fins de voir : -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion d ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : oà titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu

PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 197 FAITS ET PROCÉDURE [I] [V] et [Q] [A], qui ont vécu en concubinage, ont conclu

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

____________________________________ Copie certifiée conforme délivrée à Me [E], Me PACIOCCO le : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 10 mars 2022 rédigé avec le concours

Le bail a été conclu à usage exclusif de « restauration thaïlandaise sous enseigne [Q] [G] » pour un loyer annuel de 90 000 € hors taxes et hors charges, un abattement de 20 000 € étant consenti pour la

postérieure à la décision à intervenir et à la résiliation du bail et jusqu’à la complète vidange des lieux, -ordonner son expulsion des lieux et celle de tous occupants de son chef, et ce, avec le concours

juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé, à l’audience du 10 février 2026 en lui demandant, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu