dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, - condamner la SA PARTELIOS HABITAT à lui verser la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec faculté d’option au profit

En défense, Madame [V] [C] [H] [X], comparante en personne, ne conteste pas l’existence et le montant de la dette mais soulève une exception d’inexécution à son profit.

Par exploits d’huissier en date du 12 septembre 2024, dénoncés le 13 septembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SCI [B] a fait assigner M.

Par exploits de commissaire de justice du 24 novembre 2025, dénoncés le 25 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de transformation de l’immeuble

Greffière, Vu l'assignation en référé délivrée le 23 février 2026 par la demenderesse à l'encontre des défendeurs aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire à titre préventif ; Vu le projet

Le Préfet des [Localité 2] Rappel des faits et de la procedure Le 13 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] «XL HABITAT» (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [Y] [S] un local à usage

Le Préfet des [Localité 4] Rappel des faits et de la procedure Le 17 décembre 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [Z] [P] un local à usage d’habitation sis [Adresse

Suivant acte de commissaire de justice, en date du 12 décembre 2025, notifié au Préfet des Yvelines le 15 décembre 2025, la société anonyme d’H.L.M IMMOBILIERE 3F a fait délivrer assignation à Madame [

n'y avoir lieu à écarter les pièces rédigées en thaïlandais, dès lors qu'une partie a fait l'objet d'une traduction libre et que les autres sont aisément intelligibles ; - se déclarer incompétent au profit

sollicitent enfin la condamnation de la société à leur payer chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction au profit

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

[C] [P] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : " Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit

compris qu’il ne sera pas assisté ce jour par un avocat commis d’office; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de [Localité 1] le 29 août 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 23 décembre 2025.

terrain d’un poteau EDF ayant fait l’objet d’une servitude entre ENEDIS et la SAS HECTARE et dont le déplacement sera réalisé par ENEDIS, et fera l’objet d’une indemnité que devra régler le vendeur au profit

exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, - leur condamnation solidaire aux dépens, avec distraction au profit