Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

CONSTATER le caractère privatif du toit-terrasse objet de la présente procédure.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 15 juin 2000, MM.

des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts

Aux termes de l’article 56, 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

étude pour « agir en justice, au nom et pour le compte du constituant, tant en demande qu’en défense, et à cette fin, constituer tous défenseurs et auxiliaires de justice, effectuer ou requérir tous actes

les actes de procédure subséquents soulevée par M.

[Z] et Mme [B] à lui verser la somme de 2.500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens de la procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer et de

Certes, la règle est moins stricte pour le copropriétaire en matière d’assignation ou de signification d’actes de procédures, le poursuivant devant assigner aux adresses dont il a eu connaissance même

Par acte du 17 octobre 2018, Mme [O] [P] veuve [H] a fait assigner M.

A titre subsidiaire, il soutient que tous les actes de procédure à l'exception du commandement de payer du 27 septembre 2024 ont été signifiés à une adresse erronée.

MOTIFS DE LA DÉCISION ➣ Sur la nullité du commandement de payer Aux termes de l’article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

Il en est pris acte.

L’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution ajoute que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Agent comptable de l’ONIAM au Docteur [X] le 29 juin 2022 n’a à aucun moment été précédée de l’envoi du titre n°292 visé en son sein ; que cette « lettre de relance » ne peut être considérée comme un acte

civile, outre aux entiers dépens de procédure.

Aux termes du premier alinéa de l'article 114 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi.

L’article 114 du même code énonce qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité