régulier DÉBATS : À l'audience publique du 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PFISTER Laurent ZERGUA Malek L’agent

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la

Par courrier du 12 avril 2023, la [7] (ci-après, la Caisse) a notifié à la société [6] que l’accident du 2 mars 2023 était pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 7], saisie le 27 octobre 2020 de sa demande tendant à l’inopposabilité à son encontre de la prise en charge

suivante : Entre : Madame [S] [H], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante, Et : LA MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [X] [M], agent

/2020 concernant sa demande de reconnaissance de MP "sciatique par hernie discale L5-S1" inscrite au tableau N°98 (affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges

et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la

Elle ne conteste pas que la prise en charge des honoraires de l’agence [O] [T] faisait encore l’objet de discussions le 21 novembre 2023, mas considère que ce point n’a jamais été un élément déterminant

régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : AUGERAT Julien AMIELH Stéphane L’agent

régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : AUGERAT Julien AMIELH Stéphane L’agent

régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : AUGERAT Julien AMIELH Stéphane L’agent

représentée DÉBATS : À l'audience publique du 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : AUGERAT Julien AMIELH Stéphane L’agent

- Sur la caractérisation du dommage Il est établi, notamment par les procès-verbaux de constats établis par les agents de la DGCCFR les 31 octobre et 5 novembre 2025, et le signalement de l'Agence nationale

Monsieur [S] [Y] ne règle pas régulièrement ses charges de copropriété.

AGENCEMENT CONFORT THERMIQUE, S.A.S.

Elle indique qu’elle a garanti des clients de l’agence pour la somme de 93.597,35€, dont elle a fait déclaration entre les mains du liquidateur.

L’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

La première taxation a donc concerné les chargements accompagnés d’un DAE non valide.

[O] [L] Assesseur salarié : Mme [C] [V] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.