N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01626 - N° Portalis DB22-W-B7E-PKMH DEMANDEUR : Madame [Y] [Z] épouse

Dans l'affaire entre : Madame [K] [W] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 14] (République du Congo) [Adresse 1] [Localité 9] DEMANDERESSE Ayant pour avocat Me Daria VERALLO-BORIVANT, avocat

exécutoire à : - Maître Catherine CHALONY de l’AARPI PARTHEMIS AVOCATS +Copie au dossier Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : DEMANDEUR

Vanessa JONES de la SELARL VANESSA JONES - Maître Pauline DROUET +Copie au dossier Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : DEMANDEUR

Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M], [E], [U] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 1] [Adresse 2]

DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/35733 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CHZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi) 

Observations de l’avocat : je n’ai rien à dire sur la demande d’asile. Le VAR a tenu compte de mes critiques.

Sur la bonne foi Le fait qu’un créancier ait vainement soulevé devant le juge au stade du débat sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, un moyen

de laissez-passer consulaire et d’une demande d’identification le 1er août 2024 suivie d’une demande de laissez-passer à la date du 05 septembre 2024, qu’au surplus le retenu a été condamné le 13 mars

La personne étrangère présentée déclare : Oui j’ai fait une demande d’asile en février 2024. Je l’ai donné, elle se trouve au dossier, je l’ai donné à FORUM.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01095 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7E ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/33725 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCHT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/00899 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F5QT AFFAIRE : [N] / [T] [L] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande

NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z] [H] [B] [O] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 15] [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 5] représentée par Me Patricia CHEVAL, avocat au

DE LA FAMILLE du 13 Janvier 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Octobre 2025, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 01 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 26/00802 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1] AFFAIRE [G] [O] C/ [D] [E] DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/00158 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZR2M Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/36426 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDFW N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01293 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE HUITIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article L.742-6 et L.742-7 du