Le terme « dommage » s’interprète comme une perte financière engendrée par la perturbation due au retard.

Le terme « dommage » s’interprète comme une perte financière engendrée par la perturbation due au retard.

En l’espèce, Monsieur [S] [O] estime que le retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent lui a causé un préjudice qu’il évalue à hauteur de 100 euros.

La SFMI soutenait que le nombre de jours de retard s’élevait à 62, d’où un montant de pénalités de retard de 62 X 63 euros = 3 780 euros.

les occupants du logement, l’absence de relogement de la locataire n’apparait avoir aucun lien avec les travaux d’expertise retardés et l’accès à l’appartement se trouvant à l’étage supérieur.

caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs, a établi le 11 janvier 2023 à l’encontre de monsieur [X] [G] une contrainte de 4 909,73 euros pour des cotisations et majorations de retard

, statuant en référé, aux fins de voir : - CONDAMNER la SAS ZKH DEVELOPPEMENT à verser à la société TECHNORAM à titre de provision la somme de 2.295 euros TTC en principal, majorée des pénalités de retard

, pour l’année 2015 ;25. 625 euros de cotisations, outre 2. 767 euros de majorations de retard, pour l’année 2016 ;26. 352 de cotisations, outre 2. 213 euros de majorations de retard, pour l’année 2017

à compter de la signification du jugement à intervenir; – 1800 euros à parfaire au jour du prononcé de la décision à intervenir , au titre des pénalités légales de retard de l’article 22 alinéa 7 de la

Déplorant un retard de chantier et l'inachèvement des travaux convenus, Monsieur [S], par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure l'entreprise STS SIBILLE BENOIT, en vain.

Les dispositions légales ou réglementaires n'imposent pas que le mode de calcul des cotisations ou majorations de retard figurent dans la contrainte, ou la mise en demeure préalable.

Par courrier du 9 novembre 2022, l’URSSAF Ile-de-France l’a mise en demeure de lui payer la somme de 3.261,10 euros au titre des cotisations, contributions sociales, majorations de retard et pénalités

préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

au titre du règlement des cotisations et contributions sociales des : 2ème trimestre 2019,3ème trimestre 2019,4ème trimestre 2019,1er trimestre 2020,4ème trimestre 2019 au titre des majorations de retard

Sur le retard de livraison Au préalable, il convient de préciser qu'aux termes de ses dernières conclusions que la demande de Madame [N] porte exclusivement sur un retard imputable au promoteur à compter

L’acte de vente instituait par ailleurs une pénalité de 1% par mois en cas de retard de paiement de la part des acquéreurs.

leur communiquer leurs attestations d'assurance en vigueur à la date de leurs contrat, de leur exécution, de la survenance du sinistre et de l'assignation, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard

ELOGIE [M] à installer des pics anti-volatiles sur tous les rebords de fenêtre du logement sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois après la signification de la décision à

syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] à [Localité 7] à communiquer ses attestations d’assurance de responsabilité civile pour les années 2024 et 2025 sous astreinte de 500 euros par jour de retard

qui réaliseront les travaux permettant de lever les réserves formulées à la réception, de reprendre les désordres affectant la toiture dans les 8 jours suivants, sous astreinte de 100 € par jour de retard