Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Civile.

du code de procédure civile.

civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

civile ; CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens de procédure, y compris les frais d’expertise judiciaire.

civile La société défenderesse énonce trois moyens distincts pour contester l'admission des créances sollicités par la société demanderesse.

Elle considère que seul le contrat MCE001 relatif à la garantie responsabilité civile décennale a été résilié le 30 août 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs prétentions

civile et aux entiers dépens.

à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la demande formée in limine litis de nullité de l'assignation En application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

civile.