constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil (arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 20.17.898 1er

par jugement contradictoire et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe, RAPPELLE que Mme [M] [N] a saisi la juge aux affaires familiales d'une assignation en divorce remise au greffe le 1er

conséquences du divorce RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 1er

conséquences du divorce RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 1er

étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 1er

La SAS FAMILOR a assigné en intervention forcée la SCI JANA en date du 4 octobre 2022.

novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

conséquences du divorce à l’égard des parties : DÉBOUTE Madame [Y] [E] de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 1er

marge de leurs actes de naissance ; Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties : FIXE la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 1er

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière, DÉBATS A l’audience du 30 Juin 2025, avis a été donné aux parties que la décision

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

[Z] [B] a perçu 25 330 Euros de revenus annuels, soit une moyenne mensuelle de 2100 Euros ; il rembourse deux crédits (pour un total d'environ 480 Euros) ; Mme [V] [P] avait validé au 1er janvier 2024

ou ses amis et qu’ainsi l’abandon de ses activités le prive de ces rencontres.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Elle poursuit en affirmant que le bien immobilier situé à [Localité 10] est devenu un propre de Monsieur [Y] au moyen d’un crédit immobilier de 400 000 francs, contracté par les deux parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 3ème section JUGEMENT RENDU LE 01 Juillet 2025 N° RG 22/04510 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XR6V N° Minute : 25/67 AFFAIRE [W] [U

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 18/06032 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SK7M N° RG 18/06032 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SK7M IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; ORDONNE

Ils ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement du 1er juillet 2014 et convention portant réglement des effets du divorce et prenant effet à compter du 1er décembre 2012 sur le plan patrimonial

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.