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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ Procédures orales
697bd5e0cdc6046d472c5f76
12 janvier 2026
Dans ses relations avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale du commerce de gros.
697e316ecdc6046d476bd070
Chambre 1/Section 5
668590ff1d2b47a9d8cb40e3
3 juillet 2024
liquider les astreintes prononcées ; Condamner à titre provisionnel la SCI BARCHAI FRERES à régler au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 7.000 € en réparation des préjudices collectifs
PCP JCP fond
66fee08f172da17169e9a7db
3 octobre 2024
Pour l'exposé des moyens développés par la demanderesse, il sera renvoyé aux écritures qu'elle a soutenues oralement à l'audience du 19 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
Le 1er décembre 2017, le maître d’œuvre, après vérification, a adressé à la SCCV LE LUTECE un décompte général définitif.
Pôle social
66335ba4c0d3e3fe99cae2a7
12 avril 2024
est la suivante : Coefficient = (T/0,6) x (1,6 x (SMIC horaire x durée collective annuelle de travail / rémunération annuelle brute – 1).
66335ba5c0d3e3fe99cae2c7
0P3 P.Prox.Référés
689b878340cd0f0b3d0042ac
10 octobre 2024
Il fait état de l’absence de tout versement du 1er juin au 30 novembre 2023.
Chambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Chambre 4
686827424965b5d9df31b761
2 juillet 2025
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
1ère Chambre Cab2
65b94b925a029d9e20db3a8a
25 janvier 2024
Sauf convention internationale, les copies ou extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères, doivent, pour recevoir effet en France, être légalisés.
691480f84322238c089bc5b2
9 octobre 2025
que la vérification entraînait un rappel de cotisations et contributions obligatoires pour un montant de 25 303 euros de cotisations et de 10 121 euros de majoration de redressement pour la période du 1er
1ère ch. - Sect. 3
6978d3bbcdc6046d47e02841
6 janvier 2026
Il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.
1ère Chambre
69d04605cdc6046d4709c7d6
3 avril 2026
Par actes des 30 juin et 1er juillet 2021, la société Julian, la société Gualandi, l’indivision [W] représentée par Mme [V] [W], l’Esf [Localité 8], M. [E] [I], Mme [S] [L] épouse [I], M. [A] [P], M.
Chambre des référés
662a879cc8a1343b8cd51514
25 avril 2024
Le syndicat des copropriétaires demandeur fait état au 1er octobre 2023 d’un solde débiteur de charges de copropriété d'un montant principal de 6 336 euros.
6ème Chambre
679157e2d4c7e89d7fe2d653
10 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, remis à étude après vérification du domicile, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code
CIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb46
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL TOSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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