Par conséquent, l’action intentée par la SCY Dymms et M.

* Dans ses dernières écritures (“conclusions au fond n°2 récapitulatives”) notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, l’agent judiciaire de l’Etat a demandé au tribunal de : “- DEBOUTER Monsieur

Il en déduit que l’action introduite à son encontre est irrecevable en tant qu’il se trouve dépourvu de tout droit d’agir.

et en ses demandes. - JUGER Madame [B] prescrite en son action et en ses demandes.

en une action fondée sur une absence de consentement.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

Il n'appartient pas en outre au juge de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, conformément à l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025 remis à personne, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a assigné Monsieur [G] [X] devant le tribunal judiciaire

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2025 à Mme [U] et par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025 à M.

[S] [H] [W] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant Chez Madame [F] [V], [Adresse 2] défaillant Mme [L] [D] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentée

- Sur la recevabilité de l’action : La SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 31 mars 2025,

sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite, -ordonner à la commune de [Localité 2] de remettre aux membres fondateurs et administrateurs du fonds de dotation [1] l'ensemble des moyens d'accès

À cette audience, le juge a soulevé d’office l’ensemble des moyens consignés sur la note d’audience et notamment la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 21 juillet 2025, [P] a fait délivrer à Monsieur [L] [O] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 2 879,94 € au titre

[O] [Z], de sorte que la requérante ne justifie d’aucun préjudice personnel.

du 14 juin 2022 et permis modificatif n°2 du 29 février 2024, qui n’ont pas fait l’objet de recours administratif après rejet du recours gracieux des consorts [E].

- [Localité 2] Comparant Madame [S] [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] Non comparante ni représentée _________________ PROCÉDURE Date de la saisine : 24 Novembre 2025 Première audience :

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [S] [E] comparaît en personne et représente son épouse [N] [C] épouse [D] maintient les demandes visées dans l’assignation délivrée le 5 février 2026.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire du seul fait que la décision est susceptible d’appel.