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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66fedaec172da17169e909b1
1 octobre 2024
, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”
66fedaec172da17169e909b4
661824b24e82250580d1f7ff
9 avril 2024
661824b34e82250580d1f801
661824b34e82250580d1f80e
661824b74e82250580d1f904
661824b74e82250580d1f912
661824b84e82250580d1f922
6a0f498fcdc6046d477b067a
18 mai 2026
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678809a2c21c0e53e7907691
8 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
Service des référés
6585e2a1638cf45b25ce697e
22 décembre 2023
SMA, la compagnie d’assurances ACM IARD, la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles agricoles [Localité 23] Val de Loire, la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie
CTX PROTECTION SOCIALE
68263f8f1bda0e3a8e192f9f
10 avril 2025
Sur le montant de la retraite personnelle de Mme [K] veuve [D] notifiée le 29 août 2022 Aux termes de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues
65809c893ea7c8c112101374
18 décembre 2023
Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.
Pôle social
66901f69af84b0bef080eb30
1 juillet 2024
, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ».
1ère chambre - Référés
68dd90b0548223b2c7ad0d07
1 octobre 2025
d'assurance GROUPAMA-RHONE ALPES AUVERGNE aux dépens, y compris les frais d'expertise ; - dire la décision à intervenir opposable à la CPAM de l'Eure.
6a0f4ff3cdc6046d477b85cd
9 avril 2026
En conséquence, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de contrôle sera rejeté.
JCP Péronne
69783ab7cdc6046d47d33cfe
8 janvier 2026
Monsieur [Z] [S], comparant en personne, reconnait le montant de la dette tout en indiquant que son assuance emprunteur a versé des fonds pour en rembourser une partie.
1ère Chambre
697c0657cdc6046d472f8f28
13 janvier 2026
Elle explique son intervention par le fait qu’elle est concernée par la police d’assurance invoquée aux côtés de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, seule assignée.
69669d63cdc6046d472db41d
9 janvier 2026
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 13], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu à l'audience.
6ème chambre 1ère section
68e55b5b0e2901d10fa38f1d
7 octobre 2025
Sur la demande relative à la justification par la société A.LOC.A de son assurance professionnelle Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la
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