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613 résultats pour « (sur le second moyen du pourvoi principal) responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose que sa responsabilité ne peut être engagée en l’absence de lien de causalité entre le second déblocage erroné de la somme de 28000 € et le préjudice subi car,

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699a4cdc6046d47f231ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions et écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76422996ce54482fe4b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

données factuelles sur ce point que celles mises en avant au soutien de son moyen tiré de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

-13.997 ; 1re Civ., 1er juin 2016, pourvoi no 15-18.043 ; 1re Civ., 11 mai 2017, pourvoi no 16-15.483 ; 1re Civ., 3 mai 2018, pourvoi no 16-27.255 ; 1re Civ., 12 septembre 2018, pourvoi no 17-11.257).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant de la responsabilité contractuelle, sa mise en œuvre est subordonnée à l’existence de trois conditions cumulatives : l’inexécution d’une obligation contractuelle ; un dommage et un lien de causalité

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4e8033cf481c39a2d60

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il s'ensuit selon toutes vraisemblances que Monsieur [O] [Y] exerce en réalité en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne [O] [Y], immatriculé à ce titre au répertoire des métiers.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700109b8daa57c7f667c03

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A titre principal, - ordonner la jonction avec le dossier principal enregistré sous le N°RG 24/00274, - déclarer son argumentation recevable et bien fondée, - déclarer recevable et bien fondée la mise

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67115c89ffbc793219adcee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A titre subsidiaire et en toute hypothèse, Juger que la société GENERAL SERVICES RENOVATION a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle à l’égard des époux [K].

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185616

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, le second assureur du vendeur : Le défendeur demande au tribunal de : A titre principal : JUGER que l'action en garantie des vices cachés formés

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74cacdc6046d471e7aed

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, les désordres dont se prévaut la SAS Sodichar relèvent de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil et de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée en l’absence de lien contractuel avec Mme [B]. En tout état de cause, la société [...]

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f0242602fc178212f7e2d6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Subsidiairement elle sollicite de voir condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés NEXIMMO 19, NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SPIE BATIGNOLLES

Source officielle
TJ

5ème Référés

69cd728dcdc6046d47c7fdf4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il a sollicité la SARL Couverture charpente solaire, une seconde fois, et M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e72

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

I – Sur la demande en nullité du contrat principal de vente Sur le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation Selon Monsieur [G] [S], le contrat de vente est nul car il omet de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

686d6769a2273490db1094f1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6876987fe74401da7f356956

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les travaux constituant la cuisine et la pièce de vie principale de la maison.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Mme [O] recherche la responsabilité contractuelle de la Société Générale pour avoir manqué à son obligation de vigilance et de la société NatWest Group plc pour avoir refusé d’exécuter ses obligations

Source officielle
TJ

Référés

6a176417cdc6046d4728c6ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

plaidant DÉFENDERESSE SARL PROMOCONFORT (enseigne MAISON DE LA LITERIE), dont le siège social est sis [Adresse 2] assignée dans les lieux loués, en vertu d’une clause d’élection de domicile contractuelle

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil). Sur la responsabilité contractuelle de M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

De même, le reproche émis par la SN C [Adresse 3], selon lequel pour un coût de la construction contractuellement fixé à 1000 € HT/m², soit une opération de 1 105 830 €, a été largement dépassé n’est pas

Source officielle

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