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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose que sa responsabilité ne peut être engagée en l’absence de lien de causalité entre le second déblocage erroné de la somme de 28000 € et le préjudice subi car,
Chambre 1- section B
69e699a4cdc6046d47f231ff
10 avril 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions et écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
2ème Chambre
68eea76422996ce54482fe4b
9 octobre 2025
données factuelles sur ce point que celles mises en avant au soutien de son moyen tiré de la responsabilité contractuelle.
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
-13.997 ; 1re Civ., 1er juin 2016, pourvoi no 15-18.043 ; 1re Civ., 11 mai 2017, pourvoi no 16-15.483 ; 1re Civ., 3 mai 2018, pourvoi no 16-27.255 ; 1re Civ., 12 septembre 2018, pourvoi no 17-11.257).
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
S’agissant de la responsabilité contractuelle, sa mise en œuvre est subordonnée à l’existence de trois conditions cumulatives : l’inexécution d’une obligation contractuelle ; un dommage et un lien de causalité
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4e8033cf481c39a2d60
8 octobre 2025
Il s'ensuit selon toutes vraisemblances que Monsieur [O] [Y] exerce en réalité en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne [O] [Y], immatriculé à ce titre au répertoire des métiers.
REFERES 2ème Section
68700109b8daa57c7f667c03
7 juillet 2025
A titre principal, - ordonner la jonction avec le dossier principal enregistré sous le N°RG 24/00274, - déclarer son argumentation recevable et bien fondée, - déclarer recevable et bien fondée la mise
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
A titre subsidiaire et en toute hypothèse, Juger que la société GENERAL SERVICES RENOVATION a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle à l’égard des époux [K].
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185616
11 avril 2024
PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, le second assureur du vendeur : Le défendeur demande au tribunal de : A titre principal : JUGER que l'action en garantie des vices cachés formés
REFERES
6a0b74cacdc6046d471e7aed
18 mai 2026
En l’espèce, les désordres dont se prévaut la SAS Sodichar relèvent de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil et de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Elle en conclut que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée en l’absence de lien contractuel avec Mme [B]. En tout état de cause, la société [...]
6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
Subsidiairement elle sollicite de voir condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés NEXIMMO 19, NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SPIE BATIGNOLLES
5ème Référés
69cd728dcdc6046d47c7fdf4
1 avril 2026
Il a sollicité la SARL Couverture charpente solaire, une seconde fois, et M.
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
I – Sur la demande en nullité du contrat principal de vente Sur le non-respect des dispositions impératives du code de la consommation Selon Monsieur [G] [S], le contrat de vente est nul car il omet de
Chambre des Référés
686d6769a2273490db1094f1
8 juillet 2025
L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
7ème CHAMBRE CIVILE
6876987fe74401da7f356956
les travaux constituant la cuisine et la pièce de vie principale de la maison.
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
Mme [O] recherche la responsabilité contractuelle de la Société Générale pour avoir manqué à son obligation de vigilance et de la société NatWest Group plc pour avoir refusé d’exécuter ses obligations
Référés
6a176417cdc6046d4728c6ae
plaidant DÉFENDERESSE SARL PROMOCONFORT (enseigne MAISON DE LA LITERIE), dont le siège social est sis [Adresse 2] assignée dans les lieux loués, en vertu d’une clause d’élection de domicile contractuelle
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
[W] ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1231-1 du code civil). Sur la responsabilité contractuelle de M.
POLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
De même, le reproche émis par la SN C [Adresse 3], selon lequel pour un coût de la construction contractuellement fixé à 1000 € HT/m², soit une opération de 1 105 830 €, a été largement dépassé n’est pas
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