[H] en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] à rembourser à la société [3] le surcoût des cotisations accidents du travail généré par l’accident

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 26 Mai 2026 S.C.I. [Adresse 1] C/ S.A. SOCIETE GENERALE, [W], S.E.L.A.R.L.

Au soutien de ses prétentions, elle soutient que l'obligation de vigilance fondée sur l'article L. 561-1 du code monétaire et financier n'a pour seule finalité que la protection de l'intérêt général au

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 juin 2024 par le préfet de Seine Saint Denis faisant obligation

[D] SPORT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] représentée Me [B] [D], avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Me Anthony D’AVERSA,

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01118 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CAV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

1974 à [Localité 1] (49) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Damien CASTEL, avocat au Barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [B] [O] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (72) demeurant

(MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON S.A.R.L.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

, la perception d’intérêts par la banque en cas de découvert (pièce n° 2, page 21 des conditions générales).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Nicolas DUVAL Me Anne LAKITS Me David MÉHEUT, Me Catherine EGRET + copie expert + copie dossier le : ■ 4ème chambre

[I] & FILS RCS de [Localité 1] n° 318 197 670 ET : [Y] [K] S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00517 N° Portalis DB2G-W-B7J-JNOB

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

L'article 80 duodecies du code général des impôts en sa version en vigueur précise : 1.

[Adresse 1] [Adresse 2] C/ S.A.S.U. DESTOCK FOOD, S.C.I.

de l'aéroport vers l'hôtel [Etablissement 1].