[R] [X] ; Dossier N° RG 25/02540 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONCLUSIONS D’IRREGULARITE 1) Sur l’irrégularité du contrôle d’identité Attendu que l'article 78-2 alinéas 1 a 6 du code de procédure

à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2025 par le préfet de la SEINE-[Localité

de l’article 475-1 du Code de procédure pénale par le tribunal correctionnel de Dax, - 20 000 euros à Madame [J] [X] en indemnisation de son préjudice moral, - 10 000 euros à Monsieur [F] [T] et Madame

A l'audience, M [D] [I] sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L211-1 et R 121-11 et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de : d'ordonner mainlevée de la saisie

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe

757 et 826 du Code de procédure civile, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: -préjudice matériel: 379,98 euros; -préjudice moral: 300 euros; -article 475-1 du Code de procédure pénale: 13

interpellation - l’arrivée tardive du procès-verbal de fin de garde à vue Sur la notification tardive des droits inhérents au placement en garde à vue Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 63-1

à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de la SEINE-[Localité 20

[O] [D] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

801-1 du code de procédure pénale prévoit '' I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce

procédure pénale.

à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction

Sur le moyen tiré l’absence de prise de contact avec l’avocat choisi par l’intéressé pour l’assister en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas

[T] [C] à payer à Mme [I] [Z] les sommes de 3.939,28 euros en réparation du préjudice matériel, 1.000 euros au titre de son préjudice moral et 800 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure

du code de procédure pénale.

Monsieur [D] [U] a été condamné à verser à Monsieur [R] [N] la somme de 3.900 francs en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 1.000 francs au titre de l’article 475-1 du Code de procédure

à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05 avril 2026 par le préfet de la Seine-[Localité 1] faisant

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Lorène CARDOT en ses observations. M.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742