[Adresse 5] de la condamner, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du Code civil, à financer les travaux de reprise des désordres et achever les travaux qu’elle a exécutés ainsi que les indemniser

de procédure civile et des jurisprudences citées, de : A titre principal, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] à réaliser les travaux tels que définis dans le rapport

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Le 7 décembre 2022, Mme [L] [R] et la société ST CONCEPT ont conclu un avenant au « marché de travaux » prévoyant, sans autre incidence sur le contrat : - le report de la date de la réalisation des conditions

d’ordonner à la CPAM de la Charente la prise en charge des arrêts de travail et des soins afférents au titre de la législation sur les accidents du travail rétroactivement depuis le 31 août 2021 jusqu’

7], j’ai bien réalisé tous les travaux qui sont indiqués sur les factures que j’ai réalisé ».

le 7 avril 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Outre la fourniture de l'avis d'interruption de travail dans le délai exigé, il résulte des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits, la juridiction

de prise en charge de l’accident déclaré par Madame [O] [K] lui soit déclarée inopposable pour non respect des dispositions de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale.

du 19 février 2019, sur le fondement des dispositions de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale.

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. » Mme [S] fait valoir que les travaux

non réalisés ; - 344.810 € HT au titre des travaux de reprise ; - 860.250 € HT au titre des pénalités de retard ; - 15.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[G], exerçant son activité sous le nom commercial «INFLUENCE BOIS» pour la réalisation de travaux d'aménagement en bois de son extérieur: Le 7 mai 2022 pour un montant de 54 231, 56 euros portant sur

2021 au 16 janvier 2021 et du 3 mars 2021 au 7 mars 2021, pour le montant réclamé de 1.685,35 euros.

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] située [Adresse 7] à [Localité 4] a exposé que des investigations et des travaux devront probablement être réalisés depuis les parcelles,d’une part, n°

Afin de garantir l’engagement des vendeurs d’exécuter les travaux, les parties sont convenues de séquestrer entre les mains de Maître [F] [Y] la somme de 11 000 € se décomposant comme suit : 4 800 € pour

Les copropriétaires ont été convoqués à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 7 décembre 2023 appelée à se prononcer sur une treizième résolution relative à des travaux de « remplacement

Monsieur [F] a indiqué que ces travaux préparatoires avaient été réalisés dans un mur lui appartenant ; il a en conséquence demandé la prise en charge des travaux réparatoires.

Il expose que ses ressources s’élèvent à 500 € par mois et qu’il travaille pour le moment les samedis pour environ 300 € par mois.