puisque ce constat été effectué plusieurs années après les travaux de percement dans un garage dans lequel les véhicules rejettent des gaz d'échappement qui noircissent les murs et plafonds.

audience publique du 07 Janvier 2025 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale, Assistés de Anne

CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720 L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure

CHRISTIAN LEFEBVRE - JACQUES BEGHAIN - OLIVIER BURTHE-MIQUE - FLORENCE GEMIGNANI - CHARLES-EDOUARD PESCHARD ET ANNE MUZARD [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU

[X] et qui se retrouve ainsi reproduite sans que ces ajouts ni ne l’occultent ni ne la réduisent à une simple inspiration de l’oeuvre accessible au public depuis de nombreuses années.

2023, très subsidiairement à compter du jour des présentes conclusions à titre infiniment subsidiaire, à compter du jugement à intervenir, - Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année

de jardin Le compromis stipule “que les biens objet des présentes ont été construits et achevés depuis plus de 10 ans et qu’aucune construction ou rénovation n’a été effectuée dans les 10 dernières années

A compter de l’année 2020, Madame [W] [Y] a développé une maladie neurodégénérative.

Il précise que ce préjudice est certain du fait du retard dans la livraison du bien, presque deux années après la date prévue, et des importants arriérés locatifs.

Il précise que ce préjudice est certain du fait du retard dans la livraison du bien, presque deux années après la date prévue, et des importants arriérés locatifs.

Elle ajoute que l’action des demandeurs est empreinte d’une légèreté blâmable en ce qu’elle repose sur des allégations mensongères et une volonté de tromper le tribunal.

charge de l'emprunteur - condamner Monsieur [U] [J] à payer à la SA DOMOFINANCE la somme de 15 000 euros, correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en réparation de sa légèreté blâmable

Elle observe que le prix de vente est exactement celui qu'il fait fixé plusieurs années auparavant avec [F] et [Y] [P].

COTRAGI [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Reynald BRONZONI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0250 S.A.S.

’une attestation de livraison ou fin de travaux sans réserve, de la signature d’un contrat de rachat d’électricité avec la société EDF, de l’utilisation de l’installation pendant un certain nombre d’années

Il estime que la présente procédure lui cause un préjudice, ce d’autant que madame [C] est toujours débitrice également à son égard depuis plusieurs années.

A cet égard, Monsieur [C] [W] fait valoir, d'une part, que la rentabilité d'une installation censée produire un gain ou une économie d'énergie ne peut être appréciée qu'après plusieurs années de production

[X] [N] et Mme [O] [J] épouse [N] ont pris possession des lieux qu’ils ont entrepris de rénover et ont constaté que les pièces d’eau de la partie ancienne de la maison datant des années 1960 n’étaient