Le comportement de l’allocataire, constitutif d’une fraude, et l’omission de ressources dans les déclarations font obstacle à ce que les arrérages versés restent acquis au bénéficiaire.

des revenus d’activité et de remplacement est réalisé sur une période annuelle et, lorsque le montant cumulé dépasse le seuil de comparaison au cours de cette période annuelle, le montant des arrérages

une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET

[J] se fonde sur l'article 1978 du code civil, selon lequel le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement

préjudices subis consécutifs à l’accident du 27/12/2014 comme suit: - dépenses de santé actuelles: 2722.22 euros, - dépense de santé futures: 137 262 euros, - perte de gains professionnels futurs: - arrérages

date du 8 septembre 2023, Monsieur [M] [K] a assigné la SAS MDB Promotion devant le Tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins d'obtenir sa condamnation à procéder au transfert du permis d'aménager à son profit

Dans ces conditions et au vu de ces éléments, l’indemnité allouée à Madame [Q] [D] s’établit comme suit : - arrérages échus (de 2011 à 2026) 8.719,38 € (1.453,23 x 6) - arrérages à échoir (à compter de

Par arrêté préfectoral n°2023-1064 en date du 2 mai 2023, est déclarée d’utilité publique, au profit de la SOREQA, l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la

interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 18 novembre 2023, notifiée le 18 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 18 novembre 2023 par laquelle le préfet

mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de procédure pénal; Vu la décision écrite motivée en date du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet

disposition le 21 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance d’injonction de payer du 18 mars 2025, le président du tribunal de commerce d’Arras

A l’extérieur, il évoque la présence, dans le jardin de Mme [F], d’une souche d’arbre et indique qu’en l’état actuel, si celle-ci est retirée, le mur de la cuisine risquerait de s’effondrer.

[M] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET

une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET

- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris

[Y] [O] [U] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

[N] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 février 2026 par Mme la PREFETE

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par Mme PREFETE