L. 121-12 du code des assurances et donc de sa qualité à agir.

[T] et Mme [Y] à verser à la société JL la somme de 9 783,37 euros, - la société JL à verser à M. [T] et Mme [Y] la somme de 12 126 euros.

Pour 2018: 127 051 euros; Pour 2017: 126 970 euros : Pour 2016: 117 191 euros.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

122 et 125 du code de procédure civile.

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

 » L’article 1231-1 du Code civil ajoute que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, [A] [P] n’a pas constitué avocat.

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

1231-1 du code civil, 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et L. 124-3 du code des assurances, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner in solidum la SARL Immobilière

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

injustes et en tous cas mal fondées, Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, DECLARER irrecevable la

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’ancien article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 129 948, 42

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention de sorte que la charge de la preuve

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1

La société ERGO VERSICHERUNG demande quant à elle, dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024 et au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1231-1 du code civil, de : -