MOTIFS DE LA DÉCISION: Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il rappelle les articles 1240 du code civil et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qu’il subit un trouble de possession, que l’

450 du code de procédure civile.

Subsidiairement, les REDUIRE très largement ; - DEBOUTER Monsieur et Madame [M] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Subsidiairement, la REDUIRE très

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [1], au visa des articles 1240 et suivants du code civil fait valoir que l’engagement verbal

450 du code de procédure civile.

L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, Madame [S] [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 544 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.