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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
66fc3d912416523b9959b94c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € chacun soit un total de 1200 € au titre de la résistance abusive. - 250 € chacun soit un total de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e04204c0caeeb991e63
22 avril 2024
22 avril 2024
7.1.c du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, outre la condamnation
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e09204c0caeeb991f03
22 avril 2024
22 avril 2024
b du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 800 €, outre la condamnation
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6582feaa3ea7c8c112923205
19 décembre 2023
19 décembre 2023
7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépetibles à raison de 800 €, outre la condamnation
Source officiellePPEP Civil
67f0487802fc178212f86751
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80acb6beb667f22e62d3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad16034fdec52d9ea217
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe2a9d5adc26061f588
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8a2416523b9959b841
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8b2416523b9959b88d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8e2416523b9959b8d8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d902416523b9959b943
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d922416523b9959b96c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d932416523b9959b98f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d992416523b9959ba7a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678021569c3ba90f51dc2886
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence Il y a lieu de rappeler
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6780215f9c3ba90f51dc299c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence Il y a lieu de rappeler
Source officielleCabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
9 avril 2025
parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - Fixer la date des effets du divorce en application de l'article 262-1 du code
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd34d7cdc6046d471ec718
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’autorité de chose jugée invoquée par son adversaire, elle soutient que l’article 1355 du code civil ne s’applique pas en l’espèce en ce que les demandes formulées dans le cadre de la présente instance
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d251ff97dabd6b86159
2 avril 2024
2 avril 2024
14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 87