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Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

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TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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Service de proximité

679a917ae9a46d1f5a7660ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

695d67e275782d5f06009c2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

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8ème chambre 2ème section

65a8298a228119c903226ae9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

1965, Vu l’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Subsidiairement, vu l’article 1382 (nouvel article 1240) du Code civil, DIRE ET JUGER les

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9ème chambre 3ème section

662bf101e266e89ef1189661

T. Judiciaire

26 avril 2024

n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, A titre principal

Source officielle

9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

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Chambre 5/Section 4 - LC

67f5645ebbf04ef7857b9c97

T. Judiciaire

8 avril 2025

L. 642-7 du code de commerce.

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9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

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1/2/2 nationalité B

6584912de41137cbf9fc842b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

le fondement de l'article 18 du code civil.

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TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63df

T. Judiciaire

10 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

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Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

[S] par acte d’huissier du 7 juin 2024 remis à étude et à Mme [U] par acte d’huissier du 10 juin 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le Crédit Foncier de France

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5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.

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Surendettement

6976d095cdc6046d47b8462d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

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1ère Chambre

678eba73bfd75b73b3e43bf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Au soutien de sa demande en annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 31 mars 2022, Mme [W] [L] invoque l’article 15 du décret du 17 mars 1967 et l’article 60 du règlement de copropriété

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Surendettement

68e409ce681ed727f2a44702

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Enfin, l'article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f37cf40727a00446331

T. Judiciaire

4 avril 2025

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

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7ème chambre 1ère section

6879402f64dcbd881bec5067

T. Judiciaire

1 juillet 2025

395 du Code de procédure civile ; CONSTATER l’extinction de l’instance entre AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD et GROUPAMA ANTILLES GUYANE ; SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : CONDAMNER

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Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

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Loyers commerciaux

67f80d4ecf40727a0043bc68

T. Judiciaire

10 avril 2025

L'article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.

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