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Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle

Chambre 1 section 8

68f92cd1de0ebe408daa02e7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

1792 et suivants du Code civil ; - subsidiairement dire et juger que ces désordres engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL MAXIMEUBLES sur le fondement de l’article 1231-1

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 1

696579f6cdc6046d47134023

T. Judiciaire

12 janvier 2026

recouvrer sur son offre de droit conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575130e2901d10fa5019f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

2ème Chambre JEX / JEXI

68f9335dde0ebe408daa82ef

T. Judiciaire

1 juillet 2025

S'agissant de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire, elle fait valoir à titre principal, au visa des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que la créance

Source officielle

REFERES

69862f47cdc6046d473c44d5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

L. 1331-1 du Code de la santé publique ".

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896e38de0398b515c545

T. Judiciaire

3 avril 2024

-1 et 455 du code de procédure civile.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 3

67f050af02fc178212f87f36

T. Judiciaire

4 avril 2025

de l'Article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f15b

T. Judiciaire

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b587

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des

Source officielle

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a76cdc6046d47cf5d58

T. Judiciaire

2 avril 2026

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle

Surendettement

69803ae8cdc6046d4798538c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux arti-cles

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2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

» reçu par Maître [W] Notaire à [Localité 49] (12) en date du 25 juin 2002 ; Faire application de l’article 1077-1 du code civil ; Déclarer Monsieur [V] [F] héritier réservataire qui a reçu un lot

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Chambre 1 Section 1

6966b7dccdc6046d472f935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

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3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

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8ème Chambre

697ba301cdc6046d4726654d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[B] demande au tribunal, au visa des articles 2028 du code civil, L. 131-49 du code de la consommation, et 1343-5 du code civil, de : -débouter la société CEGC de sa demande de condamnation de Monsieur

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

662fe5b8b89538338ecde5ac

T. Judiciaire

29 avril 2024

[R] [Z] veuve [T] et son tuteur Monsieur [V] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, en paiement in solidum

Source officielle

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

Par ailleurs, en droit interne, l’article 49 du code de procédure civile prévoit que lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence

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JCP BAUX

67941706dc35c03afb71432e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

en application de l'article 1353 du Code civil.

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