En outre, il sera condamné à payer aux demandeurs, une somme globale de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, alors qu’une aide juridictionnelle peut être

Par conséquent, la SA [1] sera condamnée à verser à Madame [D] [F] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. B.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

475-1 du code de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984

par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339

[Y] la somme de 1 500 euros et à la CPAM de Côte d’Or la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile

27] [Localité 20] à régler à la société MMA IARD une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile Au soutien de ses prétentions, elle indique que la procédure pénale n’est pas

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

700 du code de procédure civile ; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; condamner la SA [1] aux entiers dépens.

VI) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

1103, 1224 et suivants, 1240 et 1654 du code civil, Vu les articles L. 261-10 et suivants, notamment les articles L. 261-13 et L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

LOCATION la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER l'association LES ANGES DU TROISIEME AGES aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente

conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.