AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f95c640ea89248182a4b53
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et
Source officiellePage 9 sur 28
CTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7586
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
Source officielle