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205 résultats pour « Article L1110-2-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [T] [X] et [K] [V] épouse [X] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [T] [A] et [O] [F] épouse [A] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a405

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [I] [Y] et [N] [G] épouse [Y] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [Y] [B] et [H] [O] épouse [B] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [U] [S] et [M] [O] épouse [S] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [I] [P] et [N] [A] épouse [P] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a3ff

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [D] [T] et [N] [L] épouse [T] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [C] [F] et [P] [K] épouse [F] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [G] [R] épouse [I] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a408

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [V] [F] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4cb

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, la SCI CARO fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [A] [C] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a649

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [S] [B] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, [W] [F] et [N] [C] épouse [F] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Concernant la prescription, la SARL CALVET-RIBET LMP fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c527

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L111-3 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision : Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214c9c3ba90f51dc26f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103, 1193, 1231-1 à 1231-7 et 1240 du code civil, 789 du code de procédure civile, L132-2 et 132-3 du code des assurances A titre principal Dire régulier le changement de bénéficiaire notifié à la

Source officielle

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