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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
L’article 1441 6° du Code civil dispose que la communauté se dissout par le changement de régime matrimonial.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens.
2ème chambre 2ème section
6585e2a3638cf45b25ce69a5
21 décembre 2023
815 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, Vu l’article 856 du code civil, Vus les articles 893 et 894 du code civil, Vus les articles 1993 et 1996 du code civil, Vu l’article 778 du code
JCP FOND
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
7 janvier 2026
Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre
69839034cdc6046d47e9e62b
696579a2cdc6046d47133a91
69657c5ecdc6046d471367fd
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
6965794acdc6046d471334e3
Chambre 1/Section 2
673cdf2c6e12b8bd1e9492c2
10 octobre 2024
700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; - condamner Monsieur [G] à payer à Madame [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de la présente instance
6ème chambre 1ère section
6684455f8bcff606d9c53d04
2 juillet 2024
, la société BARCAIONI sollicite : « Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions
8ème chambre 1ère section
65849127e41137cbf9fc8374
19 décembre 2023
700 du code de procédure civile ; Condamner la société Sypim en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Eric Forestier, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
67f050a702fc178212f87e56
4 avril 2025
700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
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