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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 8
679bfeda43b3d977d8cd36c1
9 janvier 2025
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/04253 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLMD / JAF Cab 8 AFFAIRE : [S] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Chambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
En l'espèce, en application des articles 311-25, 312 et 373-2 du Code civil il est constaté que l'autorité parentale à l'égard de [R] et [K] s'exerce en commun, la mère étant désignée dans l'acte de naissance
4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb99148a
24 avril 2024
227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction
JAF section 4 cab 4
662a9fbec8a1343b8cd62407
avril 2024 Article 97 du Code de la famille marocain DEMANDEUR Monsieur [J] [Z] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Maître Moussa NESRI, Avocat au Barreau de Paris, #B0381 DÉFENDERESSE Madame
Chambre 2/section 3
670d5b2bddfc18ec235ab8f0
10 octobre 2024
de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra
Chambre 2/section 1
65bc61e54fb290a346074240
26 janvier 2024
N° RG 22/11991 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5FW Minute : 24/00167 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
JAF Cabinet 7
65a04529ea2f9efae4312d78
10 janvier 2024
373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5907
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 29 du code du statut personnel tunisien : «Le divorce est la dissolution du mariage.» .
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebcdd062d9f810eaa25
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 01 Avril 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 22/02798 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HQB7 AFFAIRE : [R] / [J] MINUTE : Expédition le : la SELARL
Chambre 3/section 2
65d4f66b157826b34456e6bc
18 janvier 2024
233 et 234 du code civil, le divorce de : Mme [G] [R] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] ( Algérie) et de M.
Chambre de la famille
687fda41249b152198e7fa0e
4 juillet 2025
373-2-2 du code civil, il appartient à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires ([8]) de mettre en place l'intermédiation financière avec le débiteur de la contribution à
2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter
JAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19932
30 avril 2024
heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de
2ème Chambre A
6788160ac21c0e53e790a0ff
14 janvier 2025
1359 et suivants du code de procédure civile, DIT que Madame [U] [R] perdra le droit d’usage du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce, FIXE au 1er janvier 2018 la date à laquelle le
2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e890e44c41e7b3dbd5
16 janvier 2024
et Monsieur [H] [R] le 25 août 2022 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 17] (69), et de
687fda44249b152198e7fa92
) le créancier peut exercer un recours auprès de la Caisse d'Allocations Familiales pour obtenir le recouvrement des impayés, 3°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal
2ème Ch. Cabinet 5
673e342f57062ed5249d631d
7 octobre 2024
227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE qu'il appartiendra au greffe de transmettre à l'organisme
69a2960dcdc6046d4702d5b8
5 janvier 2026
aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés
CTX PROTECTION SOCIALE
697ad663cdc6046d470c7fba
9 janvier 2026
, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale JUGEMENT : Contradictoire et en premier
JAF Cabinet 6
662fea2db89538338ece02f2
26 avril 2024
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 22/01412 - N° Portalis DB22-W-B7G-QL6S DEMANDERESSE : Madame [F] [H] épouse
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