il déclare qu'il devait rejoindre sa famille au Pays Bas et n'a jamais voulu former une demande d'entrée au titre de l'asile, ayant mal compris les traductions de l'interprète, qu'il n'avait pas de billet

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

CHIVOT, Greffier Décision du 04 avril 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06281 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BV2 EXPOSÉ DES DEMANDES Les consorts [U] ont réservé auprès de la Société TUNISAIR deux billets

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire dernier ressort - 1 - EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [S] [M] a acheté des billets auprès de la société RYANAIR DAC pour un voyage prévu

visa Schengen de type C lui autorisant un séjour de 15 jours et une entrée unique sur le territoire ; qu'invité à justifier des conditions de son séjour, il présentait une réservation d'hôtel et un billet

Il disposait d'une billeterie retour Paris CDG/Addis-Abeba/Kinshasa pour le 20 avril 2024.

En l’espèce, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

2024 ;Rapport d'expertise amiable d'Expertise & Conseil du 19/11/2024 ;Courrier recommandé adressé à la société AUTO CLEAN CONCEPT le 13/12/2024, avis de distribution le 16/12/2024 ;Justificatifs des billets

jours et une entrée unique sur le territoire avant le 20 janvier 2025 ; qu'invité à justifier des conditions de son séjour, il présentait une réservation d'hôtel annulée ; qu'il ne possédait aucun billet

La requete est irrrecevable car un certain nombre de pieces ne sont pas produits au débat : pv recapitulatif qui laisse du vide, des interrogations, on ne sait pas comment l’interpellation s’est déroulée

Lui il n'a pas pu prouver sa date d'entrée car avec la géorgie possible de rester 3mois en france. interpellé avec son ami qui lui avait son billet de retour donc on l'a laissé partir.

juillet2024 en langue espagnole( avec une carte de résident et un certificat de la mairie) conduisant à diminuer le montant des ressources nécessaires, une assurance médicale jusqu'au 18 août 2024 et un billet

euros dans son bagage à main et qu'il a formulé une demande de restitution de bagage ( formulaire joint ) , précisant qu'il venait découvrir l'Espagne pour 15 jours étant en transit , et présente un billet

d'une assurance médicale le couvrant pour son séjour, Qu'à l'audience, il déclare être venu pour assister à un mariage le 13 juillet 2024 et joint les invitations en ce sens et exposant qu'il a un billet

première fois qu'elle quitte le Cameroun et qu'elle devait rejoindre son ami en Allemagne qui devait l'héberger et la prendre en charge pour un séjour en France principalement, justifiant avoir un billet

[W] [V] qui déclare l'héberger à son adresse [Adresse 2] à [Localité 6], Qu'elle était en possession lors de son contrôle par la police aux frontières d'un billet retour pour [Localité 4] le 31 août et

de ce jour, Monsieur [C] [R], pour répondre aux griefs soulevés par l'administration, a complété son viatique en justifiant de ressources financières largement suffisantes, de même qu'il a fourni un billet

de son contrôle par la police aux frontières que d'un viatique d'environ 1300€; que la réservation de son hébergement était annulée et qu'elle était dépourvue d'assurance médicale ; qu'en outre, son billet

moreaux dans son pays, verse diverses pièces à cet effet, déclare s'être fait verser sur son compte bancaire par son conjoint une somme équivalent à 2700 euro ; Attendu que l'intéressée dispose d'un son billet

atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des personnes, en particulier celle d'aller et venir dont disposent celles qui en bénéficient ; Que Monsieur [R] [B] avait justifié initialement d'un billet