AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
B0076c/Syndic
69ea7644cdc6046d474caa50
3 avril 2026
3 avril 2026
[U] [O] (syndic bénévole) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Président
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Charges de copropriété
65cfb682a47d1f8c9dd70803
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[J] [E] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS - #P0570 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles
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