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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP REQUETES
686d60d4a2273490db1079f0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
RESILIATION DU BAIL (article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989) Le 07 Juillet 2025 Nous, Samuel SERRE, vice-président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assistée de Christine
Source officielleJCP REQUETES
686d60d4a2273490db1079f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL (article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989) Nous, Samuel SERRE, Vice-président, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alès, assistée de Christine
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b40710753f879640d609b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaa4e0040aa3735df30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 11 Juillet 2024 GROSSE : Le 20 septembre 2024 à Me Christine
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a57cdc6046d4770bf8d
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3ab9c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société FLOA bien fondée à en réclamer le paiement.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177806d34da2cbdcdae6e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privé du 30 juin 2022, la société DIAC et [L] [Z] ont conclu un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule Renault clio, portant sur la somme de 14
Source officielle11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68754
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S2 N° RG 24/11286 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHML Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Christian DECOT M.
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91ea6d3730576e93ccb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
********* ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [D] [B] de nationalité Française né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (87), demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] représenté par Me Marie-Christine
Source officielle18° chambre 1ère section
677ecfdeb01eea4cf01a41a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177926d34da2cbdcdb01c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE [Y] [C] a conclu avec la société CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE le 6 juin 2012 un contrat de compte bancaire de dépôt portant le numéro [XXXXXXXXXX02].
Source officielle18° chambre 1ère section
65849135e41137cbf9fc852e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Source officielleTPROX Référés
665893856ef03ef1fcfc3541
30 avril 2024
30 avril 2024
GIRONDE HABITAT le COPIE à [L] [X] le : TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 8] [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Christine
Source officielleJCP REFERES
6786e558df5b5c7d10caccea
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce, au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que la locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, le loyer courant de novembre
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
69499cba75782d5f0647cb62
17 décembre 2025
17 décembre 2025
avant la date d’audience, par sa capacité, non seulement à payer le loyer courant et les charges, mais également à apurer l’arriéré locatif dans le délai légal de trois ans.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
68e4358e681ed727f2a68d41
6 octobre 2025
6 octobre 2025
N° RG 22/05193 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LFXY PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°25/ N° RG 22/05193 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LFXY Copie exec. aux Avocats : Me Christian DECOT Me
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3ab8e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[N] [X] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177946d34da2cbdcdb04f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me CHEVANNE ET : DEFENDEUR(S) : Mme [B] [I] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56eebbbf04ef7857bc3ba
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56eeabbf04ef7857bc3a5
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils se sont opposés à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges en faisant valoir que le paiement du loyer courant n’a pas été repris
Source officiellePage 9 sur 107