S.A.R.L. [2] / URSSAF DE MIDI-PYRENEES NAC : 88C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe

Au surplus, les conclusions datées du 16 janvier 2025 irrégulièrement notifiées ne distinguent pas au fond les demandes formées par M.

audience publique devant Monsieur jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte

De cette union sont issus [I] [M] née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 1] et [Q] [M] né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 1].

Ces intérêts seront calculés au taux de 1.5% par mois à compter de la date d'échéance, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier. ».

La SAS Turysk s'est acquittée de l'ensemble des sommes dont elle demeurait débitrice par virements en date du 23 avril 2024.

du 22 septembre 2021, - Prononcer la nullité du commandement en date du 10 août 2022, - Prononcer la nullité des trois commandements en date du 27 octobre 2022, - Prononcer la nullité du commandement

sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Christophe

STORY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

MEULIEN - 1022 Me Christophe VINOLO - 1030 EXPOSE DU LITIGE [G] [H], né le [Date naissance 6] 1945, est décédé le [Date décès 1] 2017, laissant pour lui succéder : Son conjoint survivant, mariée

4] représentée par Maître Arnaud DUFFOUR de l’EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0043 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe

[Y] [H] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] (décédé) M.

[Z] IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.U.