La SCI M ET M sera en effet déboutée de sa demande visant à voir condamner les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 1 600 euros afin d’inciter les locataires à quitter les lieux

construction ; que l’acte de vente contient une clause d’exclusion de garantie des vices cachés ; que les demandeurs ont réalisé des travaux de réparation sur le réseau de chauffage.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la SARL VVI a fait assigner la SAS VR ETXEA devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé.

Les demanderesses ne s'opposent pas à la demande de délais de payement formulée par Monsieur [D] [K] [Y] [Z]. * En défense, Monsieur [D] [K] [Y] [Z] comparaît en personne.

[Adresse 4], à [Localité 3], ° une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise

de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la société [Q] [G] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier

de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Madame [C] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier ; - condamner Madame [C]

[Y] [M] ainsi qu’à tout occupant de son chef de libérer volontairement les lieux, sans délai, - A défaut de libération volontaire, ordonner l’expulsion immédiate, et au besoin sur minute, de Monsieur

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions

Il convient donc d’ordonner leur expulsion sans qu’il y ait toutefois lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte, compte tenu de la demande d’indemnité d’occupation qui est présentée par la SAS Distribution

d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux en date du 11 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE

Sur la solidarité des co-preneurs En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

YODA, MARENGE et MARS en leurs demandes ; - ordonner l’expulsion de M.

du lieu du travail, du domicile réel ou élu avec indication si possible de la boîte postale et du numéro de téléphone.

judiciaire des baux,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,condamner

occupants à une vie privée et familiale et que l’expulsion pour être ordonnée doit répondre à un besoin social impérieux.

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de Mme [Y] [N] veuve [Z] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique

Le fait que Mme [B] ait amélioré les lieux en y effectuant des travaux est sans incidence puisqu’elle savait qu’elle occupait ce bien sans droit ni titre.

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Mme [X] [R] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux, et ce, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, si besoin

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales