Par acte d’huissier du 08 janvier 2026, la SES SAINT BENOIT a donc fait citer à comparaître Monsieur [H] [B] [D] devant le tribunal de proximité de Saint-Benoît le 16 mars 2026.

La décision, rendue en dernier ressort, sera donc réputée contradictoire. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

A l'audience de plaidoirie du 19 mars 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de la SAS [1], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer recevable en la forme le recours de la SAS [1], - au fond, l’en débouter et donc de valider la contrainte pour son montant de 7 245 euros

La décision, rendue en dernier ressort, sera donc réputée contradictoire. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

prêt personnel de regroupement de crédits d’un montant de 11600 € et qu’elle n’a pas honoré ses engagements, le premier incident de paiement non régularisé remontant au mois d’août 2024 ; Elle lui a donc

Monsieur [B] a donc saisi le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française dont la saisine a été réceptionnée le 19 février 2024.

Par courrier recommandé en date du 11 mai 2023, l’assurance protection juridique de Monsieur [Y] [U] a mis en demeure Madame [E] [B] de payer la somme de 1272 euros en réparation de la porte de douche

A titre subsidiaire et sous réserve de la production d’une facture relative à la réfection des joints du bac de douche du logement, Monsieur [V] [L] [C] sollicite le paiement de la somme de 485 euros après

Constatant un dégât des eaux provenant de sa douche, Monsieur [I] [E] faisait procéder à une recherche de fuite auprès de la société AAD PHENIX.

Le remboursement des frais de reprographie ne sera donc pas retenu.

La contestation sera donc déclarée recevable. II.

l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc

l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc

La SAS PLAISANCE AUTO CLEMENT sera donc tenue au paiement de cette somme.

Son intervention volontaire sera donc déclarée recevable.

La société EDWIGE FEUILLERE sera donc condamnée à payer la somme de 224,98 euros à [J] [X] au titre de la restitution du solde de son dépôt de garantie.

Elle en déduit que l'assignation est parfaitement valable et qu'il y a donc lieu de déclarer recevable son action tendant à voir fixer ses créances.

La société GREG AND CLO note que si certaines pondérations appliquées sont sujettes à débat afin de ne pas alourdir le débat elle s’en remet à ce stade à l’avis de l’expert judiciaire, et qu’il peut donc

Cette clause ne peut donc produire aucun effet sur l’acquisition de la garantie.