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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f8345ccf40727a00447324
13 janvier 2025
le 15 mars 1972 à JATIVA (ESPAGNE ) domiciliée 981 Fontaine de la Besson 30260 ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN comparante en personne DEFENDERESSE: Madame [X] [H] domiciliée 4 rue du Micocoulier 30250 FONTANÈS
JEX cab 6
65c3d96ec432ce7d11a6f0d5
1 février 2024
En l'espèce, opposition ayant été formée à l'ordonnance portant injonction de payer fondant les poursuites, il ne peut qu'être sursis à statuer sur le sort de la mesure d'exécution forcée critiquée.
3ème Chambre
69de9ffdcdc6046d473dfa52
13 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [B] (ci-après dénommé Monsieur [B]) a fait l’acquisition d’un véhicule de marque FORD, modèle G.C-Max, immatriculé [Immatriculation 1].
DROIT COMMUN
69d04c8acdc6046d470a421d
3 avril 2026
Elle explique que l’implantation prévue initialement était compatible avec le respect d’une distance de 20 centimètres avec les autres réseaux en se fondant sur les photographies prises par le commissaire
1ère Chambre
6a10c4d6cdc6046d479db060
22 mai 2026
Enfin, en se fondant sur un arrêt de Cour d’appel, elle sollicite une indemnité d’éviction de 48.162 euros en fonction du chiffre d’affaires.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9cdcdc6046d479b9d3c
18 mai 2026
Date du recours : 22 juillet 2024 Plaidoirie : 2 mars 2026 Délibéré : 18 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [A] a été employée par la SAS [3] [Y] en qualité d'opératrice filiériste au poste de formage
Tuamotu Gambier Australes
69742863cdc6046d47807233
13 janvier 2026
du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66] Monsieur [BN] [JP] [FL] [JF] intervenant volontairement à l’audience foraine du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité
Jex
67fd506ae85d0474bddb3d3d
4 avril 2025
HOFFMANN.AI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie VERCAMER-FONTANES, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Alexis CATTEAU MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier
CHAMBRE REFERES
697c8c2ccdc6046d473da8d2
6 janvier 2026
Il était reproché aux occupants du bien de Monsieur [P] [I] : Un dépôt d’encombrants dans les parties communes, Un dépôt d’objets destiné à la déchèterie dans les bennes non appropriées, Le forçage de
Référés Cabinet 1
69dd3d72cdc6046d471f6403
En effet, elle a été percutée par un véhicule de type camion ou camionnette, de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Road Transporto et assuré auprès de la société Abeille assurances
JERICHO CIVIL
6a18b149cdc6046d474a40b4
offre préalable n° 01-03-03-000472211 acceptée le 2 novembre 2023, la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a consenti à Monsieur [V] [U] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque FORD
2ème Chambre Construction
68e88b7a3ea43407b9fbb7fd
8 octobre 2025
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me RABHI 1 EXP Me BOLIMOWSKI 1 EXP Me BAGARRI 1 EXP Me LUCIANI 1 EXP Me FONTAN FARON 1 EXP Me JOB SEVENO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL
J.E.X
697503c5cdc6046d4794d4c9
Sur la caducité de la saisie-attribution du 3 septembre 2025 et l'éventuel sursis à statuer au regard de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer fondant la saisie-attribution
CIVIL - 10000 €
69d55008cdc6046d47700dc9
2 avril 2026
Au soutien de l'irrecevabilité de la demande concernant l'absence de tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative, les époux [B], se fondant sur l'article 750-1 du code de
Juge libertés & détention
67fd5037e85d0474bddb36db
8 avril 2025
[Z] [I] [M] Assisté de Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’intéressé confirme son identité
JEX cab 2
68e88bb93ea43407b9fbcdef
9 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la société PLAISANCE HOTEL expose que le jugement du 17/02/2022, confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2023, fondant la saisie, ne vaut pas titre exécutoire
671001acfac14a1f31d9509b
15 octobre 2024
[N] [K] conclut au fait que [E] [B], faute d'avoir un des deux titres exécutoire fondant la saisie-attribution contestée, est dépourvue de tout qualité à agir.
69d6a467cdc6046d478f121b
8 avril 2026
CONDAMNER Monsieur [R] [T] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions se fondant
Première Chambre
69d6c8b3cdc6046d4791c8af
mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON
Serv. contentieux social
69d7e9cecdc6046d47adfbf9
Elle soutient que ni les textes, ni l’administration ne restreignent la justification d’une modulation aux seuls critères se fondant sur les catégories professionnelles ou l’ancienneté.
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