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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f8345ccf40727a00447324

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le 15 mars 1972 à JATIVA (ESPAGNE ) domiciliée 981 Fontaine de la Besson 30260 ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN comparante en personne DEFENDERESSE: Madame [X] [H] domiciliée 4 rue du Micocoulier 30250 FONTANÈS

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d96ec432ce7d11a6f0d5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En l'espèce, opposition ayant été formée à l'ordonnance portant injonction de payer fondant les poursuites, il ne peut qu'être sursis à statuer sur le sort de la mesure d'exécution forcée critiquée.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69de9ffdcdc6046d473dfa52

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [B] (ci-après dénommé Monsieur [B]) a fait l’acquisition d’un véhicule de marque FORD, modèle G.C-Max, immatriculé [Immatriculation 1].

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c8acdc6046d470a421d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle explique que l’implantation prévue initialement était compatible avec le respect d’une distance de 20 centimètres avec les autres réseaux en se fondant sur les photographies prises par le commissaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4d6cdc6046d479db060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, en se fondant sur un arrêt de Cour d’appel, elle sollicite une indemnité d’éviction de 48.162 euros en fonction du chiffre d’affaires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9cdcdc6046d479b9d3c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Date du recours : 22 juillet 2024 Plaidoirie : 2 mars 2026 Délibéré : 18 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [A] a été employée par la SAS [3] [Y] en qualité d'opératrice filiériste au poste de formage

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

69742863cdc6046d47807233

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66] Monsieur [BN] [JP] [FL] [JF] intervenant volontairement à l’audience foraine du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité

Source officielle
TJ

Jex

67fd506ae85d0474bddb3d3d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

HOFFMANN.AI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie VERCAMER-FONTANES, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Me Alexis CATTEAU MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

697c8c2ccdc6046d473da8d2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il était reproché aux occupants du bien de Monsieur [P] [I] : Un dépôt d’encombrants dans les parties communes, Un dépôt d’objets destiné à la déchèterie dans les bennes non appropriées, Le forçage de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d72cdc6046d471f6403

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En effet, elle a été percutée par un véhicule de type camion ou camionnette, de marque Ford, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Road Transporto et assuré auprès de la société Abeille assurances

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b149cdc6046d474a40b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

offre préalable n° 01-03-03-000472211 acceptée le 2 novembre 2023, la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a consenti à Monsieur [V] [U] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque FORD

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b7a3ea43407b9fbb7fd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me RABHI 1 EXP Me BOLIMOWSKI 1 EXP Me BAGARRI 1 EXP Me LUCIANI 1 EXP Me FONTAN FARON 1 EXP Me JOB SEVENO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Source officielle
TJ

J.E.X

697503c5cdc6046d4794d4c9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la caducité de la saisie-attribution du 3 septembre 2025 et l'éventuel sursis à statuer au regard de l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer fondant la saisie-attribution

Source officielle
TJ

CIVIL - 10000 €

69d55008cdc6046d47700dc9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de l'irrecevabilité de la demande concernant l'absence de tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative, les époux [B], se fondant sur l'article 750-1 du code de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5037e85d0474bddb36db

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Z] [I] [M] Assisté de Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS L’intéressé confirme son identité

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68e88bb93ea43407b9fbcdef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la société PLAISANCE HOTEL expose que le jugement du 17/02/2022, confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2023, fondant la saisie, ne vaut pas titre exécutoire

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d9509b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] [K] conclut au fait que [E] [B], faute d'avoir un des deux titres exécutoire fondant la saisie-attribution contestée, est dépourvue de tout qualité à agir.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a467cdc6046d478f121b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [R] [T] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions se fondant

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8b3cdc6046d4791c8af

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Monsieur Didier FORTON

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cecdc6046d47adfbf9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient que ni les textes, ni l’administration ne restreignent la justification d’une modulation aux seuls critères se fondant sur les catégories professionnelles ou l’ancienneté.

Source officielle

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