TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI ; Madame [B] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI ; Monsieur [J] [H] ; Madame [O] [Q] Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI ; Monsieur [O] [P], Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jeanine HALIMI ; Monsieur [O] [Y] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

HLM TOIT ET JOIE [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEURS: Madame [K] [X] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 7] comparante en personne

représentée par Maître Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 DEFENDEUR Monsieur [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jeanine HALIMI

Habitations à loyer modéré, dont le siège social est sis [Adresse 5] à COURBEVOIE (92400), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jeanine HALIMI

YOUNITED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [W] [V] [Adresse

Service contentieux [Adresse 19] [Localité 16] non comparante, ni représentée [29] ESSONNE Direction Gestion Locative [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de

MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Comparant ET DÉFENDEUR: S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jeanine HALIMI

contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Mélissa HALIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me PEREIRE Me HAKIKI Mme [S] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/11700 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5GL N° MINUTE : 2 Assignation

ORDONNANCE DE REFERE Du : 12 Janvier 2026 S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU LOGEMENT FRANCILIEN C/ [H] [C] Expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI

SEQENS [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE: Madame [M] [B] divorcée [T] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Max HALIMI Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jacques CHEVALIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22

1001 VIES HABITAT, société anonyme d’HLM, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jeanine HALIMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 avril 2025 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Jeanine HALIMI

dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par son représentant légal, représentée par Maître Jeanine HALIMI