Il précise avoir déposé une demande de logement social le 24 mars 2026 avec l’aide d’une assistante sociale, soulignant qu’il est isolé sur le territoire français.

DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [Y] [T] et Madame [I] [T] un prêt affecté à la réalisation de l’isolation externe de leur bien d’un montant de 12.835,00 euros remboursable en 120 mensualités de 128,23

La société MAISON ISO CONFORT n’est pas intervenue à [Localité 5] pour effectuer des travaux de reprise.

social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, lequel révèle que les impayés de loyer sont liés à des charges d’énergies trop importantes, le logement présente des désagréments (mauvaise isolation

ISL DEVELOPPEMENT (RCS Paris 431 370 451) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Arnaud SALABERT de la SELAFA SALABERT & BESSE - #K0083 DEFENDERESSE S.C.I.

Suivant facture n°FAC-2022-0601 du 02 juin 2022, la société par action simplifiée Rev'iso (ci-après dénommée la " SAS Rev'iso ") a réalisé l'isolation thermique des murs extérieurs de la maison d'habitation

Elle précise être une mère isolée, et avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 26/03/2026, qui a été orienté vers des mesures imposées.

L'État français soutient que ces mises en vente ne sont pas des incidents isolés, mais qu'ils démontrent un risque systémique induit par le fonctionnement même de la plateforme opérée par la société ISSL

Au cas particulier, le juge des libertés et de la détention a été informé de la mesure d’isolement le 02.10.2025 à 15H29 soit plus de 90 heures après le renouvellement de la mesure d’isolement alors que

Le juge est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è heure (contention).

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement

Le juge des libertés et de la détention est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è

Le juge des libertés et de la détention est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è

Le juge des libertés et de la détention est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è

Le juge des libertés et de la détention est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è

Le juge des libertés et de la détention est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement

[E] [W] et Mme [E] [A] née [V] un crédit affecté destiné au financement de travaux d’isolation d’un montant de 29900 euros remboursable en 149 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de