Monsieur [A] [G] a remplacé la chaudière installée en juin 2011 pour un montant 6 048,32 €.

DIVORCE AFFAIRE : [H], [L], [M], [D], [O] [V], [X], [S] [J] épouse [V] Audience tenue par Madame Adèle BAROTTE Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE

Elle demande la somme de 29 763,61 euros au titre de sa perte de chance, outre 5 000 euros de dommages et intérêts pour son préjudice moral.

[O] [A], le 20 juin 2025. Par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2025 , la RIVP a fait assigner M.

Maître [E] [T] a procédé à une déclaration d’intention d’aliéner le 19 juin 2023.

L’acte de vente du 4 juin 2009 mentionnait , au titre des autorisations administratives, qu’un permis de construire pour changer la destination d’un bâtiment de bureaux en logements avait été délivré le

Monsieur [R] [O] est décédé le 23 juin 2023.

Par acte du 11 juillet 2025, M.

En l’espèce, Monsieur [O] [D] prétend avoir été privé de son logement entre novembre 2024 et mai 2025 pour y avoir été évincé par le bailleur qui aurait changé la serrure.

Par déclaration au greffe enregistrée le 4 juin 2025, Monsieur [Z] [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection de Rouen afin qu'il : - condamne Madame [C] [H] à lui payer la somme de 685,93 euros

ACTE INITIAL du 16 Juin 2020 reçu au greffe le 22 Juin 2020. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Octobre 2023, M.

2019, pour un montant de 1660.27 € au titre des loyers et provisions sur charges impayés au 5 juin 2019.

Elle expose qu’en tout état de cause, alors que le préjudice réparable ne peut s’entendre que d’une perte de chance de ne pas avoir contracté, les époux [O] ne justifient d’aucune chance perdue à ce titre

D’ARMOR, Monsieur [P] [Y] Copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [T] [Q] et Monsieur [Y] [P] sont parents de trois enfants : - [U] né le 7 août 2003, - [M] né le 10 février 2006, - [E] née le 15 juillet

JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 8] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00429 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWJW N° MINUTE 25/00431 JUGEMENT DU 02 JUILLET

le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Christophe GARCIA à Me Julien BERNARD EXPÉDITION : Le 05 Juillet 2024 à Dc [N] [B] (expert) N° RG 24/01245 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UAQ

Par courriel en date du 9 juin 2020, l’architecte a convoqué l’ensemble des entreprises intervenantes à une réunion prévue le 15 juin 2020 sur le chantier : - la SARL Tregor Menuiserie Charpente (TMC)

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, Monsieur [V] [C] sollicite du Tribunal de céans de : - juger que le Docteur [G] a manqué à son obligation d'information

le 7 juillet 2022.

La clôture est intervenue le 1er juillet 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.