de la décision à intervenir au règlement de : -22 000 € au titre de la prestation compensatoire à laquelle il a été condamné par jugement du 25 mars 2022, -9 284,37 € au titre des intérêts légaux dus

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.

AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE une somme de 167 169,90 euros au titre du prêt n° 10000748745 arrêtée au 30 juin 2025 avec intérêts au taux conventionnel de 1,39 % jusqu’à règlement intégral des sommes dues

L'article 1231-2 précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

à - pension d’invalidité : 12 334,34€ - indemnités journalières : 7945,35€ soit un montant global de 20279,69€ 5 - dire que ces paiements devront intervenir sous 8 jours. 6 - dire que les sommes dues

[V] n’a pas réglé les sommes dues à leur date d’exigibilité, de sorte qu’elles ont été assorties de majorations de retard qui n’ont pas été intégralement acquittées. M.

un délai de 48 heures et sous astreinte de 80 euros par jours de retard, -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en garantie des sommes qui pourront être dues

tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - La voir condamnée à lui payer, par provision, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus

fait délivrer à M [L] [U] une contrainte émise par son directeur le 5 février 2025 pour un montant global de 1006 euros correspondant aux cotisations (960 euros) et majorations de retard (46 euros) dues

sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 14 037 euros, représentant 12 142 euros de cotisations et 1 895 euros de majorations de retard, dues

notamment condamné solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [H] [W] à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 8 453 euros, représentant le montant des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation dus

Monsieur [W] n’a pas réglé les loyers dus avec régularité, et a restitué le véhicule en date du 17 juillet 2025 avec des dégâts extérieurs visibles.

expulsion, condamner monsieur [X] [Q] à lui payer une provision de 774,06 euros à valoir sur loyers impayés suivant décompte au 26 septembre 2025,fixer une indemnité d’occupation de 40 euros par mois due

Il indique que la dette due à la Caisse d'Allocations Familiales est soldée. Il propose des modalités de remboursement des sommes dues à ses créanciers.

Par lettre recommandée en date du 17 février 2025, la Fondation [X] a mis en demeure Monsieur [Y] [I] d'avoir à lui payer la somme de 1 059,76 euros, arrêtée au 2 février 2025, due au titre des arriérés

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, la Fondation [Y] a mis en demeure Monsieur [I] [D] d'avoir à lui payer la somme de 1 905,82 euros, arrêtée au 31 mai 2025, due au titre des

n’ont pas été régularisées suite à la sommation de payer en date du 07 novembre 2025, la somme due atteignant désormais le montant de 2.152, 83 €.

1878,01 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,970 % et l'assurance au taux de 0,50 % l'an à compter du 19 octobre 2025, les intérêts produisant eux-mêmes des intérêts dès lors qu’ils seront dus

[N] [F], né le 28 juillet 1961 à TREGUIER, dont le siège social est sis Kerpoco - 22450 LA ROCHE-JAUDY Représentant : Maître Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

Pour s’opposer à ces demandes, la société DELICE GOURMAND fait valoir qu’elle a acquitté les loyers dus depuis l’introduction de l’instance.