TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume METZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01602 - N°

Du 08 octobre 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEXR BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ [C] [F] Expéditions délivrées à : Me JEAN

CADIX, avocat au barreau de PARIS - #B0667 S.A.S AB INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Jean-marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS - #P0435 S.A.S.

DEFENDERESSE Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition : Madame Céline RIVAT, du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ; Madame Marie-Claude GUIGNARD

par Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0045 DEFENDERESSE Société GRAND [Localité 8] SELECT – COURT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Guillaume

Il est constant que le contrat de bail prévoyait une participation de la société locataire aux charges communes qui devait donner lieu au paiement de provisions sur charges puis à régularisation.

LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Charlotte GUITTARD

jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S.

OPERATION : Projet d’aménagement de la [Adresse 20] à [Localité 18] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 19] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 19] représentée par Maître Guillaume

Requête n° : N° RG 22/01538 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCAZ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [X] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Maître Guillaume

INTERCONSTRUCTION [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 S.A.

ELITHIS SOLUTIONS venant aux droits des sociétés BENEFFICIENCE et ELITHIS INGENIERIE, inscrite au RCS de DIJON sous le n° 444 782 015, dont le siège social est sis 7 bis, avenue Jean Jaurès - 21000 DIJON

par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE d’une part, DEFENDEURS Monsieur [N] [J] né le 20 Mars 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Guillaume

, Assesseur Non Salariée du Régime Général ; Monsieur Jean-Claude GAUTHIER, Assesseur salarié du régime général ; assistés de Madame Estelle DOLARD, greffier lors des débats et de Madame Claire BEAULIEU

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

N° Portalis DBZC-W-B7I-D35I N° MINUTE : 26/00004 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: [7] [Adresse 5] Pôle juridique [Localité 3] représentée par Maître Guillaume

IKENE IMMO RCS [Localité 7] 813 391 398, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Jeanne DELALANDE, avocate au barreau

BALZAC CAPITAL PARTNERS prise en la personne de son liquidateur [O] [B] [E] domicilié [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 13] représentées par Maître Jean-Louis MARTIN du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe

de MARSEILLE DÉBATS : À l'audience publique du 15 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VERNIER Eric GUERARD

GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREFFIER lors des débats : Mme MAZAURIN, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : M.