Guillaume ROVERE, avocat au barreau de NICE DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 16 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin

Dès lors, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024, Mme [M] [S] a fait citer M.

Par exploit de commissaire de justice du 8 avril 2024, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M.

Monsieur [V] sera donc condamné à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK le véhicule SKODA et, en cas de vente à l'amiable ou aux enchères, la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 21 Mai 2026, Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assistée de [K] [X], auditrice de justice

Postérieurement, en l’état d’un testament olographe établi le 30 juin 2003, [A] [E] a légué à M. et Mme [F] l’universalité de ses biens.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024 puis prorogée au 02 Juillet 2024.

Monsieur [R] [S] était cité à la personne de sa mère, qui acceptait la remise de l'acte, par acte de commissaire de justice le 14 février 2025.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 15 juillet 2019, M. [F] a fait assigner M. 

Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Mai 2024 déposé par Commissaire de justice

3 avril 2025 pour le détail duquel il convient de se référer, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a ordonné la réouverture des débats, invité la société Volkswagen Bank GMBH à justifier

Par ordonnance en date du 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a homologué le projet de distribution de l'actif de Mme [P] [Y] établi le 5 juin 2025 par Maître [O] [U].

L’établissement public métropole Aix-Marseille-Provence produit trois termes de comparaison pour justifier la valeur vénale de 60 000 euros initialement proposée : N° terme 1 2 3 Date Vente du 02 octobre

Dans ces conditions, il convient de considérer que la vente du 11 juin 2021 constituait en réalité un pacte commissoire illicite de sorte qu’elle est entachée de nullité.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, Monsieur [I] [D] et Madame [O] [D] ont fait assigner la société BOIS CONSTRUCTION CHARPENTE en référé afin de régulariser l’adresse de la

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 10 septembre 2025 à étude, Monsieur [E] [N] n'est ni présent, ni représenté.

avec avis de réception par le greffe à l’audience du 26 mai 2025, doublée d'une lettre simple pour la débitrice ; A cette date, le créancier requérant n’a pas comparu à l’audience mais a néanmoins justifié

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 4] comparant, assisté de Me Jacques SERNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à 100% par décision numéro 2025-003436 du 19 juin