L'expert amiable conclut que " en l'état, nous avons constaté des désordres chez Madame [L] concernant les travaux réalisés par la société SCOTHY 92.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [F] [J] et Madame [P] [R] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 5] [Localité 5].

PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRUY MINUTE n° 26/65 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Laurence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : Monsieur [X] [U] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Laurence LEGER Pôle civil de proximité

HILTI FRANCE C/ Madame [V] [N] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/09197 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWOY DEMANDERESSE S.A.S.U.

Madame [D] [L] et Monsieur [N] [Z], bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale, n’ont pas été condamnés à verser une provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert.

Le 31 janvier 2024, Monsieur [N] [G] et Madame [D] [W] épouse [G] ont fait signifier à Madame [E] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

[U] [N] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131, postulant, Me Joelle DIEZ, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE, plaidant Madame

BANQUE POPULAIRE 10 quai de Queyries 33000 BORDEAUX représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX ******** FAITS ET PROCEDURE Madame [D] [L], divorcée

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDERESSE

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 10 NOVEMBRE 2023 Nous, Pauline DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, en présence de Madame Capucine DE CHAMPS DE SAINT LÉGER, Auditrice

Madame [N] [M] épouse [E] née le 02 Avril 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [C] [H], demeurant [Adresse

la société DUPOUY-FLAMENCOURT [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1383 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX

au greffe le 9 janvier 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

non comparant, représenté par Me Jean-françois GREZE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [G] [H] née le 29 Juillet 1964 [Adresse

comparant, assisté de Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [Z] [D] née le 18 Avril 1975 [Adresse 4] [Localité

comparante, assistée de Me Samir MBARKI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [D] [T] [Adresse 3] [Localité 5] demandeur des soins

non comparant, représenté par Me Samir MBARKI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [G] [O] née le 26 Mars 1995 [Adresse 1] [Localité

comparante, assistée de Me Samir MBARKI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [Z] [P] [Adresse 5] [Localité 4] demandeur des soins