Sur la menace pour l’ordre public La préfecture de la [Localité 2]-Atlantique sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [S] [C] constituerait une menace pour

Sur la menace pour l’ordre public La préfecture de [Localité 3] sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [P] [E] [W] constituerait une menace pour l’ordre

que le retenu constitue une menace à l’ordre public persistante à la date de la requête en 4ème prolongation.

Sur la menace pour l’ordre public : La préfecture du Loiret sollicite une troisième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [E] [U] constituerait une menace pour l’ordre public.

- Sur le critère tiré de la menace à l’ordre public : Au cas présent, l’administration se fonde également sur la menace à l’ordre public.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. [...]

ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.

, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais surtout, cette menace doit être réelle

La JP vient dire que la seule inscription au TAJ ne suffit pas à caractériser une menace à l’ordre public, Monsieur étant présumé innocent.

, améliorer l’intégration, il appartient à l'administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

Toutefois, s’il convient de relever que ce n’est pas le trouble à l’ordre public qui est examiné mais la menace et qu’il suffit donc que les effets de la dite menace soient toujours caractérisés et que

Sur la menace à l’ordre public   En outre, la Préfecture du Nord demande le maintien en rétention administrative de Monsieur [G] [Y] au titre qu’il constituerait une menace à l’ordre public sur le fondement

Il doit être indiqué à titre liminaire que le texte imposant que la menace “survienne” dans ce délai n’implique pas que cette menace n’existait pas dans la période précédente.

Sur le critère tiré de la menace à l’ordre public : Sur ce second fondement, la menace à l’ordre public n’a pas à être caractérisée dans les 15 derniers jours s’agissant d’un alinéa bien distinct de l

Sur le critère de la menace à l'ordre public Il convient toutefois de rappeler que les règles applicables sont celles du code de procédure civile.

Le ménage a fait état de deux autres dettes (dette d’eau de 550 euros et auprès de la CAF de 7000 euros).

Ils ajoutent qu’il n’existe pas non plus de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance en ce qu’il ne convient de prendre en considération que leur situation et non celle des sociétés