EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 16 octobre 2024, Madame [Z] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une

rendue le 30 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a : -donné acte à Monsieur [J] [G] de son engagement à restituer le véhicule automobile de marque ALFA ROMEO modèle

janvier 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [N] [E] a fait assigner Madame [Q] [R], la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Madame [Q] [R], et la CPAM DE LA MOSELLE

[K] [W] (Inspecteur contentieux) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline VUILLET, Assesseur assistées de Fettoum BAQAL, greffière

Ainsi, le défendeur considère qu’aucun préjudice moral n’est constitué.

d’un délai de deux mois passé lequel, à défaut d’exécution, il appartiendra à Madame [I] [R] de faire liquider l’astreinte ; - A payer à Madame [M] [R] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 3 février 2026 par signification à personne morale, la société ENEDIS n’a pas comparu et n’a pas conclu.

, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle ».

Par conclusions d’intervention volontaire du 13 juin 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle (ci-après « la CPAM de Meurthe et Moselle ») a sollicité le remboursement de sa créance

[H] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.S.

1 SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES : Monsieur [P], [Z] [O] né le 14 novembre 1981 à AFAREAITU- MOOREA

Elle formule pour les mêmes motifs, de manière reconventionnelle une demande de réparation de son propre préjudice moral.

Cette rente ne répare pas les souffrances physiques et morales puisqu'elle est calculée forfaitairement.

son préjudice moral, En tout état de cause -de débouter la société GF MOSELLE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [P], de l'ensemble

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 11 février 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 21 juillet 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 20 août 2025.

4 et 6 septembre 2024, le conseil de Mme [Z] [O] a mis en demeure la société AIR ALGERIE de lui régler la somme de 1 500 euros à titre d'indemnisation pour ses jours de congé perdus et son préjudice moral