, le préfet de Moselle a déclaré d'utilité publique au profit de l'EPFGE le projet d'acquisition des copropriétés carencées « Les Dahlias Tour 1 et 2 ›› et « les Dahlias Tour 3 ›› et cessibles les parcelles

, le préfet de Moselle a déclaré d'utilité publique au profit de l'EPFGE le projet d'acquisition des copropriétés carencées « Les Dahlias Tour 1 et 2 ›› et « les Dahlias Tour 3 ›› et cessibles les parcelles

est situé le bien ; b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus ne sont pas présumés revêtir

En l'espèce, il n'est pas contesté que l’EPF PACA a pris la décision de préempter le terrain objet du litige.

DBW3-W-B7F-YMLO AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [1] [Adresse 3] IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA

EXPOSE DU LITIGE L'ensemble immobilier sis [Adresse 5] (93), cadastré section AK parcelle n°[Cadastre 1], est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

, le préfet de Moselle a déclaré d'utilité publique au profit de l'EPFGE le projet d'acquisition des copropriétés carencées « Les Dahlias Tour 1 et 2 ›› et « les Dahlias Tour 3 ›› et cessibles les parcelles

BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES, agissant par Me Virginie PASCAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0068 Madame [W] [V] épouse [R] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par la S.E.L.A.R.L.

En l'espèce, il n'est pas contesté que l’EPF PACA a pris la décision de préempter le terrain objet du litige.

Suite au rachat de cette parcelle par la SCI TRUBLION, celle-ci est devenue la bailleresse de la société GENERALE IMMOBILIERE.

FONCIA SAINT LOUIS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Société CC2M, dont le siège social est

[V] [T] fait obstacle à ce que des travaux soient réalisés sur la parcelle alors qu'un bornage est nécessaire et qu'il a retiré les bornes posés à deux reprises. M.

EXPOSE DU LITIGE La société [Adresse 21], filiale de la société Uniti, a entrepris un projet de construction d’un immeuble d’habitation sur les parcelles cadastrées section BE n°[Cadastre 3], [Cadastre

avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître [H] le 2 août 1993, Madame [N] [R] née [B] est devenue propriétaire d’une parcelle

tribunal judiciaire de : - débouter le « syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] » de l’ensemble de ses demandes ; - l’autoriser en conséquence à exercer sur la parcelle

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Mme Angélique QUESNEL, Juge Monsieur Pierre GUILLOUT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale

DEMANDERESSE : Madame [X] [E] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emeline SELLIER, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Pascal

, ainsi que des parcelles de jardin avoisinantes, et ont revendu l’ensemble le 13 juillet 2021.