a perçu après 2017.

Moi ici j’ai un enfant, je ne peux pas faire ça aller en Algérie. Je ne peux pas laisser mon fils. Je peux prendre ma femme et mon fils avec moi. Vous ne me reverrez plus jamais ici, si je sort.

METZ, aux fins de : - DIRE et JUGER la demande des sociétés [3] et SCI [2] recevable et bien fondée ; En conséquence, -CONDAMNER Maître [R] [Y] à payer à la société [3] : - 135.000 euros au titre de la perte

des frais notariés indûment réglés ; 11 850 euros au titre de la perte locative.

[Z] a été débouté de sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle par jugement du pole social en date du 21 novembre 2023. Sur la perte de gains futurs M.

POLE EMPLOI devenu France TRAVAIL informait Monsieur [O] par courrier du 21 septembre 2023 qu’à défaut de production du justificatif de la rémunération perçue, l’avance serait récupérée.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. » A l’appui de ses demandes, Monsieur [T] [D] indique que la société LEVERNE PERE & FILS a perdu sa personnalité juridique

Se plaignant d'une perte de puissance et de l'allumage d'un témoin d'alerte, M.

Il lui demande de : Condamner madame [A] [D] au paiement de la somme principale de 3 339, 11 euros suivant situation de loyers reprise ci-dessus, déduction faite des acomptes perçus jusqu’au 7 juillet

[I] et Mme [X] [K] cause un préjudice financier à la société cgh compte tenu des taux habituels de remplissage ; - dans l’affirmative, évaluer le préjudice causé annuellement à hauteur de la marge perdue

décision en marge des actes de l’état civil des époux - Ordonné le report des effets du divorce à la date du 1er septembre 2019 - Rappelé qu’en vertu de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd

condamner la SARL [G] au paiement de la somme de 32621,13 euros (99 % du montant retenu par l'expert judiciaire) ou à défaut 29559,55 euros (99 % du montant retenu par l'expert judiciaire) à titre de perte

salarié, [V] [J] a été placée en arrêt maladie puis en congé maternité du 3 mars 2021 au 23 août 2021 ; que dans le cadre de ses arrêts, elle a été subrogé dans les droits de sa salariée et a ainsi perçu

de loyers alors que les acquéreurs envisageaient d’importants travaux et qu’une perte de loyers était donc prévue dès le départ.

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

de chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, à la perte de chance de pouvoir vendre son bien au prix acheté et à la perte de valeur de son bien lui-même, - 2 000 euros en réparation

les pertes de gains ont précédemment été indemnisés.

Soutenant que l’expert aurait constaté un exhaussement illégal des constructions créant pour eux un préjudice visuel et une perte d’ensoleillement, Monsieur [L] [K] et Madame [V] [O] épouse [K] ont, par