L’article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Juin 1977 à ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [Z] [Y], régulièrement convoqué, comparant PARTIE INTERVENANTE : [E] - Mandataire régulièrement avisé, non

DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

[M] a sollicité le médiateur qui, par courrier du 10 décembre 2024, a donné raison à la compagnie d’assurance.

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

Cette assignation a été réitérée le 2 juillet 2025, remise identiquement à étude, en raison d’une faute d’orthographe sur le nom de la défenderesse. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Elle précise qu'elle était bien assurée à son nom auprès de la Médicale de France, assureur de son père. Elle souligne que son assurance l'a renvoyée à la responsabilité du bailleur.

, il est en france depuis ses 10 ans, il a été scolarisé, sa mère a eu un titre de séjour mais n' a jamais fait de démarches, on ne pourra jamais le renvoyer dans ses pays en raison du manque de diligence

Les époux [N] ont affirmé avoir subi les conséquences des différentes accusations et de la procédure, en raison notamment de rumeurs alimentées par Madame [L] [R].

[X] indique refuser d'intervenir dans le logement en raison des odeurs de chat.

Adresse 7] [Localité 7] Sur les conclusions visées à l’audience : [Adresse 8] représentée par Maître Charlotte LINKENHELD, avocat au barreau de PARIS - #B933 Société MAJORELLE [Adresse 9] [Localité 5] non

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [W], née le 03 Février 1975 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] non

Par requête reçue au greffe le 03 août 2023, [R] [D] a contesté ce refus, rappelant qu'elle a travaillé pendant de nombreuses années au sein d'un bureau non ventilé, avec des collègues grands fumeurs.

fait citer, par exploits du 15 juin 2021, Madame [Q] [J] prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], décédée le 30 avril 2021, Monsieur [I] [J], pris en son nom personnel

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Monsieur [J] [Y], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19

['Le tribunal a annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022.', 'La CNAV est tenue de réexaminer la demande de pension de réversion de Madame [I] [D] en tenan

Le non-respect des conditions préalables à l’inscription visées ci-dessus entraîneront la clôture immédiate du compte.”

Elle indique que la Sci discute du montant à régler parce que son assureur a fait application d’une règle proportionnelle de primes en raison de la non-conformité du contrat d’assurance aboutissant à réduire