postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL, avocat plaidant au barreau de PARIS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien

[K], M. et Mme [A], M. et Mme [F] et à elle-même ; que la mairie de [23] avait saisi le tribunal administratif estimant que l’immeuble présentait un péril imminent pour la sécurité publique ; que, par

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 juillet 2025; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine

et en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue et qui ont délibéré: PRESIDENT: Perrine

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent BAVAY ; Me Sébastien SCHAPIRA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02627 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQF6 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àMe Sébastien BACH

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 03 juillet 2025; par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine

MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Madame [M] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparante ET DÉFENDEUR: Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante Monsieur [E] [R], entrepreneur individuel domicilié : [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître Sébastien

du tribunal judiciaire délégué(e) dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal judiciaire d’ALBI, assisté(e) de Sébastien

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

MMA CONSTRUCTEURS TECH RCS [Localité 5] 440 048 882 dont le siège social est situé Activité : , demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau

Le commandement doit à peine de nullité, mentionner ce délai”. Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien

TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/02721 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TRZ Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Sébastien FILHOUSE

Copie exécutoire à : - Me GENEST - COMPOSITION DU TRIBUNAL STATUANT EN FORMATION COLLEGIALE : PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice présidente Sébastien

Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/10169 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RWM N° de MINUTE : 26/00259 COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS (CGL) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien